Les militants se tournent vers la législation matrimoniale comme une piste potentielle
Les militants opposés aux règles d’hérédité forcée de 2021 en France se tournent vers un aspect peu connu du droit matrimonial français comme solution partielle potentielle pour certains couples.
Étant donné qu’une décision européenne est toujours en suspens quant à savoir si la loi sur l’hérédité forcée enfreint les règles de l’UE, ils étudient la possibilité qu’un préciput pourrait aider à maintenir certains actifs en dehors de ces règles.
En France, des parts de la succession sont réservées aux enfants — la moitié pour un enfant, un tiers pour chacun des deux autres, et les trois quarts répartis entre trois enfants ou plus.
Depuis 2016, toutefois, les règles européennes en matière de succession permettent aux personnes résidentes à l’étranger en France — ou propriétaires de biens de l’UE — de choisir, dans un testament, que la loi de leur nationalité régisse leur succession.
Cela a changé en 2021, lorsque la France a statué que les enfants doivent être informés de leur droit de réclamer une « levée compensatoire » sur des actifs situés en France après un décès dans les situations où :
- Le défunt ou au moins l’un de ses enfants était résident habituel ou citoyen d’un pays de l’UE au moment du décès (par exemple, le défunt vivait en France)
- Une loi étrangère sur les successions s’appliquera à la succession et elle n’inclut pas les parts obligatoires destinées aux enfants
- Et les enfants risquent d’être lésés par rapport à ce qu’ils recevraient en vertu des parts prévues par la loi française en matière d’héritage.
Cela a préoccupé de nombreux couples étrangers qui avaient prévu de tout laisser au survivant en vertu, par exemple, du droit anglais ou de nombreuses lois d’État américaines.
Après des plaintes en 2022–23, la Commission européenne a suggéré à la France d’envisager des changements. Le Ministère de la Justice français a répondu, mais le contenu de la réponse et les prochaines étapes restent inconnus.
Les militants Ronnie Bennett et Trish Miller ont écrit au Ministère de la Justice, à la Commission et à l’Ambassade britannique à Paris, dans l’espoir d’obtenir des détails complémentaires.
En attendant, ils recherchent un avis juridique formel sur la possibilité que le concept de préciput puisse aider.
D’après nos recherches, cela ne s’applique que lorsque le couple bénéficie d’un régime matrimonial de communauté.
Tous les couples en France ont un régime matrimonial déterminé par le lieu et la date de leur mariage, par la durée de leur résidence en France et par le fait d’avoir ou non signé un contrat de mariage.
Voir notre guide d’aide sur le droit de succession, les testaments et les impôts
Dans les régimes de communauté, certains ou la totalité des actifs sont détenus en commun, ce qui signifie que, au décès, la moitié constitue normalement la succession du défunt et peut être soumise aux règles d’hérédité forcée.
Une option de régime matrimonial plus robuste, que les couples peuvent adopter avec l’aide d’un notaire, est la communauté universelle avec une clause d’attribution totale au survivant, selon laquelle tous les biens détenus en commun reviennent au conjoint survivant.
Comme pour tout changement de régime, toutefois, les enfants majeurs doivent être informés des projets de passage à celui-ci et peuvent s’y opposer, auquel cas un juge décide.
Les régimes de communauté peuvent s’appliquer, par exemple, aux personnes mariées en France (en ce qui concerne les biens acquis pendant le mariage seulement) ou à celles qui se sont mariées dans des juridictions ayant des systèmes similaires, comme la Californie.
Ils peuvent aussi s’appliquer aux couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 et qui vivent depuis dix ans en France ou deviennent français. Dans le dernier cas, cela ne concerne que les biens acquis à partir du moment où le régime a changé (c’est-à-dire après dix ans ou lors de l’acquisition de la nationalité).
Un préciput permet à certains biens de la communauté — comme le domicile familial — de passer directement au survivant avant que le reste de la succession soit partagé.
Il s’agit donc d’une alternative plus ciblée et souvent plus acceptable à la communauté universelle avec attribution totale, car elle peut encore laisser une partie de la succession aux enfants. Cependant, les enfants doivent être informés au moment de l’option.
Ils pourraient également tenter de contester les effets après le décès de leur parent par une action en retranchement s’ils estiment que leurs droits réservés ont été lésés lorsque la succession est traitée. Dans ce cas, le résultat serait à nouveau décidé par un juge.
Cependant, il n’est pas nécessaire que le notaire attire l’attention sur l’utilisation du préciput.
M. Bennett a déclaré : « Nous sommes frustrés de n’avoir reçu aucune réponse du ministre ou de l’ambassadeur, et la Commission dit simplement qu’elle informera de tout développement via son site Web. J’espère donc que l’analyse juridique apportera quelque chose de positif. »
« Un notaire compétent peut également être en mesure de conseiller sur ce point, mais tout le monde n’a pas accès à un notaire connaissant des questions qui dépassent les procédures standard telles que l’achat immobilier et le droit successoral de base. »
