{"id":1043,"date":"2026-01-28T06:47:16","date_gmt":"2026-01-28T05:47:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/pourquoi-les-amendes-ne-sont-pas-emises\/"},"modified":"2026-01-28T06:47:17","modified_gmt":"2026-01-28T05:47:17","slug":"pourquoi-les-amendes-ne-sont-pas-emises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/pourquoi-les-amendes-ne-sont-pas-emises\/","title":{"rendered":"Pourquoi les amendes ne sont pas \u00e9mises"},"content":{"rendered":"
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La Loi Montagne a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2021, mais le d\u00e9cret autorisant l’imposition d’amendes n’a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9<\/h2>\n<\/p>\n<\/div>\n
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Des critiques sont formul\u00e9es \u00e0 l’encontre de la \u00ab Loi Montagne \u00bb en France, alors que les autorit\u00e9s restent incapables d’infliger des amendes pour non-conformit\u00e9 aux \u00e9quipements de conduite hivernale, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8gles.<\/p>\n

La loi impose aux conducteurs dans certains d\u00e9partements<\/span> (ou sur certaines routes de d\u00e9partements) d’utiliser des pneus neige \u00ab 3PMSF \u00bb ainsi que de transporter des cha\u00eenes ou des chaussettes d’hiver pour au moins deux pneus.<\/p>\n

Ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s entre le 1er novembre et le 31 mars.<\/p>\n

Les conducteurs qui ne se conforment pas s’exposent, th\u00e9oriquement, \u00e0 une amende de 135 \u20ac.<\/p>\n

Cependant, malgr\u00e9 des r\u00e8gles en vigueur depuis 2021, aucun conducteur n’a encore \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, les autorit\u00e9s se contentant d’informer les usagers des r\u00e8gles sans pouvoir p\u00e9naliser les infractions.<\/p>\n

Cela est d\u00fb au fait que le gouvernement fran\u00e7ais n’a pas encore publi\u00e9 le d\u00e9cret d\u00e9finitif qui permet aux autorit\u00e9s d’imposer des amendes sur ce sujet, laissant certains aspects de la loi en suspens.<\/p>\n

Alors que les conducteurs peuvent se r\u00e9jouir d’\u00e9viter des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales \u2014 bien qu’ils soient techniquement l\u00e9galement tenus d’utiliser les pneus neige \u2014 cela a frust\u00e9 certaines autorit\u00e9s.<\/p>\n

Pourquoi les amendes ne sont-elles pas inflig\u00e9es ?<\/h2>\n

La Loi Montagne<\/em> a connu un chemin laborieux vers sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

D’abord adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s en 2016, ce n’est qu’en 2021 que les d\u00e9tails exacts de la loi ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.<\/p>\n

Une \u00ab p\u00e9riode d’\u00e9ducation \u00bb \u2013 o\u00f9 les contrevenants sont inform\u00e9s des nouvelles lois et invit\u00e9s \u00e0 se conformer sans \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s \u2013 a \u00e9t\u00e9 initialement mise en \u0153uvre pour familiariser les conducteurs avec les nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n

Cela a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment \u00e0 l’automne 2023, mais au printemps 2024, on s’attendait largement \u00e0 ce que le gouvernement adopte le d\u00e9cret final (permettant ainsi aux autorit\u00e9s d’infliger des amendes aux conducteurs) avant l’automne.<\/p>\n

Cependant l’instabilit\u00e9 politique qui a suivi les \u00e9lections l\u00e9gislatives de juillet 2024 a mis cela en suspens, la France \u00e9tant entr\u00e9e dans une p\u00e9riode sans gouvernement et les ministres n\u00e9cessaires pour signer le d\u00e9cret n’\u00e9tant pas en place.<\/p>\n

Au moment o\u00f9 Michel Barnier a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 premier ministre en septembre 2024, il n’y avait pas assez de temps pour faire adopter le d\u00e9cret pour la p\u00e9riode hivernale \u00e0 venir. Par cons\u00e9quent, une autre p\u00e9riode d’\u00e9ducation des r\u00e8gles a \u00e9t\u00e9 mise en place.<\/p>\n

Malgr\u00e9 d’autres turbulences politiques en 2025, on s’attendait largement \u00e0 ce que le d\u00e9cret soit sign\u00e9, permettant aux autorit\u00e9s d’infliger des amendes \u00e0 partir du 1er novembre.<\/p>\n

Pourquoi le d\u00e9cret n’a-t-il pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ?<\/h2>\n

La loi indique d\u00e9j\u00e0 les amendes pr\u00e9vues; conducteurs et autorit\u00e9s sont bien conscients \u00e0 la fois des exigences et des p\u00e9nalit\u00e9s, et le d\u00e9cret n’a vraiment besoin que d’\u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Les autorit\u00e9s ont expliqu\u00e9 qu’elles devaient attendre pour informer correctement les usagers. Et nous pensons que, ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les usagers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident de l’association fran\u00e7aise des pneus, Dominique Stempfel, \u00e0 FranceInfo.<\/p>\n

La v\u00e9ritable raison est peut-\u00eatre davantage motiv\u00e9e politiquement.<\/p>\n

\u00ab Les premiers ministres successifs craignaient d\u2019appliquer cette loi parce qu’ils avaient des visions des gilets jaunes partout \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Jo\u00ebl Giraud, ancien d\u00e9put\u00e9 centriste et partisan du projet, \u00e0 FranceInfo.<\/p>\n

\u00ab Le gouvernement estimait qu’il y aurait des \u00e9meutes en France si des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux \u00e9taient impos\u00e9s dans les zones montagneuses \u00bb, a-t-il ajout\u00e9, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux vastes protestations des gilets jaunes d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 l’origine par les taxes sur le carburant et les prix \u00e9lev\u00e9s de l’essence.<\/p>\n

\u00ab En cons\u00e9quence, nous nous retrouvons avec une loi \u00e0 laquelle on a retir\u00e9 son sens \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame si un seul d\u00e9cret suffit, le cabinet du Premier ministre et le minist\u00e8re des Transports transmettent toutes les questions sur la loi au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, qui les renvoie ensuite \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re fran\u00e7aise, l’autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re n’a pas le pouvoir d’introduire le projet. \u00ab La r\u00e8gle existe. Notre objectif est de sensibiliser. Le d\u00e9cret sur les p\u00e9nalit\u00e9s viendra quand il viendra. Les personnes des zones concern\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 largement inform\u00e9es \u00bb, a-t-on d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 FranceInfo.<\/p>\n

Les conducteurs doivent toutefois noter que m\u00eame s’ils ne risquent pas une amende, le fait de ne pas utiliser des pneus neige dans une zone o\u00f9 ils sont l\u00e9galement obligatoires pourrait entra\u00eener le refus par l’assureur d’une r\u00e9clamation d’indemnisation, comme le met en \u00e9vidence notre article de 2024.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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