{"id":1214,"date":"2026-02-11T08:46:19","date_gmt":"2026-02-11T07:46:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/nouvelle-loi-redefinit-le-sexe-et-le-consentement-dans-le-mariage\/"},"modified":"2026-02-11T08:46:20","modified_gmt":"2026-02-11T07:46:20","slug":"nouvelle-loi-redefinit-le-sexe-et-le-consentement-dans-le-mariage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/nouvelle-loi-redefinit-le-sexe-et-le-consentement-dans-le-mariage\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi red\u00e9finit le sexe et le consentement dans le mariage"},"content":{"rendered":"
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Si adopt\u00e9e, la nouvelle loi \u00e9tablira que \u00ab le mariage n\u2019est pas une servitude sexuelle \u00bb<\/h2>\n<\/p>\n<\/div>\n
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Des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais ont vot\u00e9 pour mettre fin au concept juridique du \u00ab devoir conjugal \u00bb, avec une nouvelle loi qui indique que le mariage \u00ab ne cr\u00e9e aucune obligation [sexuelle] \u00bb entre les \u00e9poux, et interdit le divorce fond\u00e9 sur le \u00ab devoir conjugal \u00bb.<\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la loi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 28 janvier. Elle sera ensuite transmise pour examen au S\u00e9nat. Si elle est adopt\u00e9e l\u00e0-bas sans amendement, elle devrait devenir loi d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si le texte est adopt\u00e9, il modifierait le Code civil<\/span>. Il permettrait de:<\/p>\n

    \n
  • \n

    Donner \u00e0 un \u00e9poux le droit de refuser toute relation sexuelle avec son conjoint<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    Rendre ill\u00e9gal le divorce d\u2019un \u00e9poux envers l\u2019autre pour n\u2019avoir pas satisfait \u00e0 son \u00ab devoir conjugal \u00bb<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    Le \u00ab devoir conjugal \u00bb n\u2019existe pas explicitement dans le droit fran\u00e7ais, mais la formulation actuelle des articles du Code civil<\/span> (voir le tableau ci-dessous) est souvent utilis\u00e9e pour le justifier, et des divorces ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s sur cette base (voir les exemples ci-dessous).<\/p>\n

    \u00ab Je voudrais avoir une pens\u00e9e pour toutes les femmes qui ont \u00e9t\u00e9 contraintes dans cette situation, qui ont subi des viols conjugaux \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e Marie-Charlotte Garin, coauteure du texte et membre du parti Ecologiste, apr\u00e8s le vote. \u00ab Nous comptons sur ce texte comme point de d\u00e9part, afin que tout cela puisse enfin prendre fin. \u00bb<\/p>\n

    Le second coauteur du texte \u00e9tait le d\u00e9put\u00e9 Horizons Paul Christophe.<\/p>\n

    \u00c9claircissements sur l\u2019article<\/h2>\n

    Le texte ajoute \u00e0 deux articles existants du Code civil<\/span> afin de les rendre plus clairs. Il cherchait \u00e0 \u00e9tablir trois principes :<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Le mariage n\u2019est pas une \u00ab servitude sexuelle \u00bb<\/p>\n<\/li>\n

    2. \n

      Le consentement au mariage ne constitue pas le \u00ab consentement \u00e0 des relations sexuelles futures \u00bb<\/p>\n<\/li>\n

    3. \n

      Le refus d\u2019avoir des relations sexuelles \u00ab ne constitue pas une violation d\u2019un devoir entre \u00e9poux \u00bb<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Mme Garin et M. Christophe ont d\u00e9clar\u00e9 que la loi pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019\u00e9tait pas suffisamment claire et qu\u2019elle \u00ab l\u00e9galisait l\u2019acte d\u2019avoir des relations sexuelles sous contrainte \u2013 dans ce cas, sous la menace du divorce \u00bb. <\/p>\n

      La nouvelle loi obligerait les officiers d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 lire une d\u00e9claration lors du mariage selon laquelle la \u00ab communaut\u00e9 de vie \u00bb ne \u00ab cr\u00e9e aucune obligation pour les \u00e9poux d\u2019avoir des relations sexuelles \u00bb. <\/p>\n

      Divorce pour devoir conjugal<\/h2>\n

      Cette \u00ab menace de divorce \u00bb n\u2019est pas hypoth\u00e9tique ; elle a des pr\u00e9c\u00e9dents r\u00e9cents.<\/p>\n

      En 2019, un couple s\u2019est vu accorder un divorce sur la base du \u00ab refus continu de la femme\u2026 d\u2019avoir des relations intimes avec son mari \u00bb. La femme a contest\u00e9 la d\u00e9cision et a port\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH). La CEDH a statu\u00e9 en sa faveur et a \u00e9tabli un pr\u00e9c\u00e9dent pour ce changement dans la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

      Dans de rares cas, la loi existante discrimine aussi les hommes. En 2017, un homme \u00e0 Aix-en-Provence a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 10 000 \u20ac de dommages et int\u00e9r\u00eats pour \u00ab absence de relations sexuelles \u00bb avec sa femme. Le tribunal a jug\u00e9 que cela constituait une violation du \u00ab devoir conjugal \u00bb.<\/p>\n

      Droit civil et droit p\u00e9nal<\/h2>\n

      Mme Garin et M. Christophe ont ajout\u00e9 que le nouveau projet de loi \u00ab alignerait aussi la loi fran\u00e7aise sur les exigences de la convention europ\u00e9enne \u00bb, et garantirait que le droit civil et le droit p\u00e9nal soient align\u00e9s. <\/p>\n

      En 2006, le viol conjugal a \u00e9t\u00e9 criminalis\u00e9, et en 2025, la loi a introduit l\u2019id\u00e9e du consentement dans la d\u00e9finition p\u00e9nale du viol. <\/p>\n

      L\u2019Union Syndicale des Magistrats a ajout\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab difficile de justifier \u00bb le maintien d\u2019une \u00ab obligation sexuelle implicite dans le droit civil \u00bb, alors que \u00ab le viol conjugal est punissable par le droit p\u00e9nal \u00bb. <\/p>\n

      Le viol au sein des couples repr\u00e9sente plus de 60 % de toutes les violences conjugales signal\u00e9es par des femmes adultes \u00e0 la police ou \u00e0 la gendarmerie en France, indique l\u2019Observatoire national des violences faites aux femmes.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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