{"id":122,"date":"2025-11-09T08:24:23","date_gmt":"2025-11-09T07:24:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/couple-francais-oblige-de-remplacer-ses-fenetres-apres-une-dispute-sur-lintimite-avec-le-voisin\/"},"modified":"2025-11-09T08:24:23","modified_gmt":"2025-11-09T07:24:23","slug":"couple-francais-oblige-de-remplacer-ses-fenetres-apres-une-dispute-sur-lintimite-avec-le-voisin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/couple-francais-oblige-de-remplacer-ses-fenetres-apres-une-dispute-sur-lintimite-avec-le-voisin\/","title":{"rendered":"Couple fran\u00e7ais oblig\u00e9 de remplacer ses fen\u00eatres apr\u00e8s une dispute sur l\u2019intimit\u00e9 avec le voisin"},"content":{"rendered":"
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Les fen\u00eatres de remplacement avaient les m\u00eames dimensions, mais le verre utilis\u00e9 \u00e9tait transparent et non translucide<\/h2>\n<\/p>\n<\/div>\n
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Un couple en France, nomm\u00e9 uniquement M. et Mme Z, a obtenu bien plus qu’ils ne l’avaient esp\u00e9r\u00e9 en entreprenant ce qu’ils pensaient \u00eatre un simple remplacement de fen\u00eatre dans leur appartement.<\/p>\n

Ils ont remplac\u00e9 un ensemble de fen\u00eatres translucides (panneaux de verre qui laissent passer la lumi\u00e8re sans \u00eatre totalement transparents) par des fen\u00eatres coulissantes transparentes.<\/p>\n

Cependant, un voisin, identifi\u00e9 comme \u00ab M. B \u00bb, n’\u00e9tait pas satisfait de la r\u00e9novation.<\/p>\n

La fen\u00eatre se trouvait dans un mur mitoyen donnant sur sa cour int\u00e9rieure et son appartement du rez-de-chauss\u00e9e, et il a soutenu que le changement portait atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Perte de jouissance<\/h3>\n

M. B a poursuivi ses voisins, r\u00e9clamant qu’ils remplacent le verre clair par du verre textur\u00e9, remplacent la structure coulissante par un cadre et du verre fixes, et qu’ils le d\u00e9dommagent \u00e0 hauteur de 5 000 \u20ac pour sa \u00ab perte de jouissance \u00bb.\u00a0<\/p>\n

Il a affirm\u00e9 n’avoir d\u00e9couvert les nouvelles fen\u00eatres qu’apr\u00e8s leur installation.<\/p>\n

Un tribunal a initialement statu\u00e9 en faveur du couple, estimant que les nouvelles fen\u00eatres rempla\u00e7aient une ouverture existante et ne modifiaient pas l’empreinte d’origine. Il a \u00e9galement not\u00e9 que le voisin, lorsqu’il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 initialement des travaux, ne s’\u00e9tait pas oppos\u00e9 formellement \u00e0 la r\u00e9novation.<\/p>\n

Cependant, M. B a interjet\u00e9 appel devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction fran\u00e7aise, qui a invers\u00e9 la d\u00e9cision initiale plus t\u00f4t cette ann\u00e9e.<\/p>\n

Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu’aucune ouverture, m\u00eame celle qui remplace une ouverture existante, ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e ou modifi\u00e9e dans un mur mitoyen sans le consentement expr\u00e8s du voisin.<\/p>\n

La d\u00e9fense de M. et Mme Z \u00e9tait que les changements n’avaient pas modifi\u00e9 l’emplacement ou les dimensions de l’ouverture pr\u00e9existante. Ils ont \u00e9galement soutenu avoir inform\u00e9 verbalement leur voisin de leurs projets.<\/p>\n

Le silence n’est pas un consentement<\/h3>\n

Cependant, la Cour de cassation a jug\u00e9 que l’information verbale donn\u00e9e \u00e0 un voisin sans obtenir son consentement formel ne suffisait pas.<\/p>\n

\u00ab Le silence du voisin ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un consentement \u00bb, indique la cour dans son arr\u00eat.<\/p>\n

Elle a ajout\u00e9 que \u00ab seul un consentement clair, expr\u00e8s et sans \u00e9quivoque permet une intervention juridique sur un mur mitoyen \u00bb.\u00a0<\/p>\n

Le couple aurait d\u00fb demander \u00e0 leur voisin un accord \u00e9crit et sign\u00e9 avant de commencer leurs r\u00e9novations. Ils ont \u00e9t\u00e9 tenus de verser 5 000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation et de modifier les fen\u00eatres afin que M. B retrouve sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Un mur mitoyen est d\u00e9fini comme une structure unique qui s\u00e9pare votre propri\u00e9t\u00e9 de celle d\u2019un voisin. Il s\u2019agit souvent d\u2019une cl\u00f4ture entre les jardins, mais peut \u00eatre un mur de briques ou une haie.<\/p>\n

Selon l\u2019article 653 du Code civil, vous devez obtenir l\u2019autorisation d\u2019un voisin avant de cr\u00e9er des ouvertures, des portes ou des fen\u00eatres dans le mur.<\/p>\n

Si vous soup\u00e7onnez qu\u2019un voisin a effectu\u00e9 des travaux sur un mur mitoyen sans obtenir votre consentement, vous pouvez engager une action en justice, ou informer votre mairie si vous pensez que les travaux ne disposent pas d\u2019un permis de construire.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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