{"id":358,"date":"2025-12-01T22:43:40","date_gmt":"2025-12-01T21:43:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/les-deputes-francais-approuvent-des-frais-de-sante-pour-les-retraites-americains-en-visa-de-visiteur\/"},"modified":"2025-12-01T22:43:41","modified_gmt":"2025-12-01T21:43:41","slug":"les-deputes-francais-approuvent-des-frais-de-sante-pour-les-retraites-americains-en-visa-de-visiteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/les-deputes-francais-approuvent-des-frais-de-sante-pour-les-retraites-americains-en-visa-de-visiteur\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais approuvent des frais de sant\u00e9 pour les retrait\u00e9s am\u00e9ricains en visa de visiteur"},"content":{"rendered":"
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Mesure adopt\u00e9e dans le cadre des n\u00e9gociations budg\u00e9taires en cours pour 2026<\/h2>\n<\/p>\n<\/div>\n
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Les retrait\u00e9s titulaires d’un visa de visiteur provenant des \u00c9tats\u2011Unis et d’autres pays situ\u00e9s hors de l’Union europ\u00e9enne pourraient bient\u00f4t devoir payer des frais minimaux pour leurs frais de soins de sant\u00e9 dans le cadre d’une mesure adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s le samedi 8 novembre, dans les n\u00e9gociations budg\u00e9taires en cours pour 2026.<\/p>\n

Les visas de visiteur, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9s par des r\u00e9sidents \u00e9trangers vivant de pensions et d’investissements, et non pour travailler en France, permettent actuellement \u00e0 leurs titulaires d’acc\u00e9der \u00e0 la Protection universelle maladie (Puma) – la couverture maladie universelle – apr\u00e8s trois mois de r\u00e9sidence, m\u00eame s’ils ne paient pas d’imp\u00f4ts ou de charges sociales fran\u00e7aises.<\/p>\n

\u00ab Cette mesure corrige une v\u00e9ritable anomalie \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Fran\u00e7ois Gernigon, d\u00e9put\u00e9 du parti centriste Horizons, qui a d\u00e9pos\u00e9 l’amendement avec sa coll\u00e8gue du m\u00eame parti, Nathalie Colin-Oesterl\u00e9.\u00a0<\/p>\n

\u00ab Aujourd’hui, certains ressortissants \u00e9trangers peuvent vivre en France, acc\u00e9der aux soins publics sans aucune contribution, et dans certains cas sans payer d’imp\u00f4t. Certaines agences, notamment aux \u00c9tats\u2011Unis, promeuvent m\u00eame la France comme destination pour les retrait\u00e9s en promettant un acc\u00e8s gratuit au syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais. \u00bb<\/p>\n

\u00ab La solidarit\u00e9 nationale ne peut pas aller dans une seule direction \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

La nouvelle contribution vise les d\u00e9tenteurs de visas de s\u00e9jour long \u00ab visiteur \u00bb provenant de pays sans accords de s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9ciproques<\/span> – tels que les \u00c9tats\u2011Unis – qui peuvent actuellement acc\u00e9der \u00e0 Puma apr\u00e8s trois mois sans contribuer au syst\u00e8me.<\/p>\n

Le niveau exact de la nouvelle contribution serait fix\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental. <\/p>\n

En raison d’un \u00ab sous-amendement \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par un autre d\u00e9put\u00e9 du groupe Horizons, Paul Christophe, que la ministre des Comptes publics Am\u00e9lie de Montchalin a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre une condition de son soutien, les citoyens des pays couverts par des accords bilat\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne seraient pas affect\u00e9s. <\/p>\n

Les pays exacts dont les r\u00e9gimes bilat\u00e9raux sont jug\u00e9s suffisants pour l’exon\u00e9ration n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s, toutefois, il est probable qu’ils incluent au moins les retrait\u00e9s du Royaume\u2011Uni, qui participent au r\u00e9gime du formulaire \u00ab S1 \u00bb avec les Europ\u00e9ens, ce qui signifie que le pays qui verse leur pension paie leurs frais de sant\u00e9 en France.<\/p>\n

Des Canadiens et des Am\u00e9ricains ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s dans le d\u00e9bat comme \u00e9tant particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la nouvelle mesure.<\/p>\n

Soutien r\u00e9pandu<\/h2>\n

L’amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 176 voix contre 79, avec le soutien des d\u00e9put\u00e9s du bloc centriste au pouvoir, de la droite et de l’extr\u00eame droite.<\/p>\n

Les partis de gauche ont vot\u00e9 massivement contre, les qualifiant de discriminatoires et politiquement motiv\u00e9s.<\/p>\n

La mesure, qui devait \u00eatre incluse dans la loi prospective de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, pourrait encore \u00eatre rejet\u00e9e par le S\u00e9nat.<\/p>\n

La justification de la mesure tient en partie au fait que les Am\u00e9ricains, en particulier, b\u00e9n\u00e9ficieraient d’un avantage particuli\u00e8rement favorable, en raison du fait que la convention fiscale bilat\u00e9rale franco\u2011am\u00e9ricaine signifie que certains ne paient pas d’imp\u00f4t en France (notamment les revenus de pension am\u00e9ricains \u00e9tant imposables uniquement aux \u00c9tats\u2011Unis), tout en ayant droit \u00e0 l’entr\u00e9e dans le syst\u00e8me de soins fran\u00e7ais sur la base de la r\u00e9sidence.<\/p>\n

Mme de Montchalin a reconnu la question du traitement in\u00e9gal au regard des conventions internationales en vigueur.<\/p>\n

\u00ab Il est vrai que certains ressortissants de pays du G20 peuvent \u00eatre exempt\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu, de CSG et d’autres contributions \u00bb, a-t\u2011elle d\u00e9clar\u00e9. \u00ab Le gouvernement prend cela au s\u00e9rieux et entend r\u00e9viser ces accords afin que tous apportent une contribution \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n

Cependant, une telle \u00ab r\u00e9vision \u00bb devrait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avec les pays concern\u00e9s.<\/p>\n

La modification affectera principalement les retrait\u00e9s non europ\u00e9ens vivant en France avec des visas de s\u00e9jour long, en particulier les Am\u00e9ricains, qui sont devenus l’un des plus grands groupes de r\u00e9sidents de ce type.<\/p>\n

Beaucoup b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 actuellement de l’acc\u00e8s au syst\u00e8me de soins de l’\u00c9tat fran\u00e7ais apr\u00e8s trois mois sans cotiser, \u00e0 condition de pouvoir d\u00e9montrer des revenus stables et une couverture sant\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l’arriv\u00e9e.<\/p>\n

Une fois le d\u00e9cret publi\u00e9, les titulaires de visas de s\u00e9jour prolong\u00e9 hors UE devront payer le nouveau tarif minimal pour maintenir l’acc\u00e8s \u00e0 Puma.<\/p>\n

Le d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a pas soulign\u00e9 le fait qu’une \u00ab taxe Puma \u00bb existe d\u00e9j\u00e0 pour certaines des personnes concern\u00e9es, mais uniquement si elles disposent d’un niveau \u00e9lev\u00e9 de revenus du capital.<\/p>\n

Nous remarquons aussi que, tel que r\u00e9dig\u00e9, l\u2019amendement ne semble s\u2019appliquer strictement que lorsqu\u2019une personne est sous un visa de long s\u00e9jour valant titre de s\u00e9jour<\/span>, qui correspond \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s son arriv\u00e9e en France.<\/p>\n

Cependant, l\u2019intention pourrait \u00eatre d\u2019inclure aussi celles qui d\u00e9tiennent une carte de r\u00e9sidence \u00ab visteur \u00bb, qui est le m\u00eame statut d\u2019immigration, de sorte que les personnes concern\u00e9es paieraient probablement cette contribution au moins jusqu\u2019\u00e0 cinq ans de s\u00e9jour en France et pourraient faire une demande pour une carte de r\u00e9sident de dix ans.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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