{"id":936,"date":"2026-01-19T08:49:22","date_gmt":"2026-01-19T07:49:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/conducteur-francais-sanctionne-pour-lutilisation-du-telephone-dans-un-parking-connaissez-vos-droits\/"},"modified":"2026-01-19T08:49:22","modified_gmt":"2026-01-19T07:49:22","slug":"conducteur-francais-sanctionne-pour-lutilisation-du-telephone-dans-un-parking-connaissez-vos-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rachida-dati.eu\/actualites\/conducteur-francais-sanctionne-pour-lutilisation-du-telephone-dans-un-parking-connaissez-vos-droits\/","title":{"rendered":"Conducteur fran\u00e7ais sanctionn\u00e9 pour l’utilisation du t\u00e9l\u00e9phone dans un parking : connaissez vos droits"},"content":{"rendered":"
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La mesure a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e pour son interpr\u00e9tation trop stricte des r\u00e8gles de conduite<\/h2>\n<\/p>\n<\/div>\n
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Un conducteur dans le nord de la France a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 d’une amende de 135 \u20ac et a vu trois points retir\u00e9s de son permis apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9 pour l’utilisation de son t\u00e9l\u00e9phone portable dans le parking d’un supermarch\u00e9.<\/p>\n

La mesure a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e pour son interpr\u00e9tation trop stricte des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en France (Code de la route<\/span>), mais elle sert aussi de rappel des r\u00e8gles en vigueur.<\/p>\n

Des juristes ont utilis\u00e9 cet \u00e9v\u00e9nement pour confirmer les r\u00e8gles de conduite dans les parkings, mais ont \u00e9galement averti que certaines amendes re\u00e7ues pour de telles infractions peuvent \u00eatre incorrectes et contestables.<\/p>\n

Cela survient apr\u00e8s que des d\u00e9partements du sud-ouest de la France ont r\u00e9cemment instaur\u00e9 des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res pour les conducteurs surpris \u00e0 utiliser leur t\u00e9l\u00e9phone<\/span> en conduisant.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s’appliquent \u00e9galement dans les parkings<\/h2>\n

Le jeune conducteur a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir utilis\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone en conduisant \u00e0 travers le parking d’un supermarch\u00e9 dans le d\u00e9partement du Val d\u2019Oise, au nord de Paris, en 2025.<\/p>\n

Les rapports ne pr\u00e9cisent pas si l’homme passait un appel ou utilisait son t\u00e9l\u00e9phone d’une autre mani\u00e8re, mais les sanctions pour les deux cas sont les m\u00eames.<\/p>\n

Malgr\u00e9 une croyance r\u00e9pandue selon laquelle certaines r\u00e8gles de conduite ne s’appliqueraient pas dans les parkings, ce n’est pas le cas.<\/p>\n

\u00ab L’argument selon lequel un parking serait une zone priv\u00e9e exon\u00e9r\u00e9e des r\u00e8gles est faux \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 l’avocat Nicolas Fert\u00e9 \u00e0 l’organe m\u00e9diatique Journal du Net<\/span>.<\/p>\n

\u00ab Les parkings pr\u00e9sentent tout autant de risques et de situations dangereuses que les routes publiques : trafic important, nombreux mouvements de v\u00e9hicules et parfois des espaces \u00e9troits. \u00bb<\/p>\n

Une d\u00e9cision de 1981 de la Cour de cassation<\/span> (la plus haute cour judiciaire fran\u00e7aise) donne une vision juridique d\u00e9finitive sur la question, d\u00e9clarant que les r\u00e8gles du Code \u201cs’appliquent \u00e0 toutes les routes ouvertes \u00e0 la circulation publique, et en particulier aux parkings situ\u00e9s dans les centres commerciaux ou \u00e0 proximit\u00e9 des supermarch\u00e9s.\u201d<\/p>\n

Cela inclut non seulement les parkings publics mais aussi les parkings \u201cpriv\u00e9s\u201d qui ont un acc\u00e8s direct au r\u00e9seau routier public.<\/p>\n

De nombreuses dispositions du Code s’appliquent, ce qui signifie qu’en plus des sanctions pour utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable les conducteurs font face \u00e0 des sanctions s’ils ne portent pas la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou s’ils entravent la circulation dans un parking, etc.<\/p>\n

V\u00e9rifiez les amendes que vous recevez<\/h2>\n

Les amendes peuvent \u00eatre \u00e9mises par des agents de police, ainsi que par tout agent sur place tel que l\u2019agent de surveillance de la voie publique (ASVP) qui fait respecter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l’arr\u00eat et au stationnement.<\/p>\n

Cependant, M. Fert\u00e9 recommande de v\u00e9rifier attentivement toute amende re\u00e7ue pour une infraction dans les parkings si elle est re\u00e7ue par courrier et non directement d’un agent.<\/p>\n

Il a \u00e9voqu\u00e9 une affaire de 2023, toujours dans le Val d\u2019Oise, qui a vu un autre conducteur recevoir quatre contraventions concurrentes pour ses actes dans un parking : pour non port de la ceinture, utilisation du t\u00e9l\u00e9phone en conduisant, stationnement dangereux et franchissement d’une ligne continue.<\/p>\n

Les contraventions sont arriv\u00e9es par courrier, ce qui emp\u00eachait le conducteur de se d\u00e9fendre imm\u00e9diatement.<\/p>\n

\u00ab Toutes les infractions ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au m\u00eame endroit, au m\u00eame moment, devant un supermarch\u00e9, ce qui sugg\u00e9rait un v\u00e9hicule gar\u00e9 et non en mouvement \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. Fert\u00e9.<\/p>\n

Un contr\u00f4le plus approfondi du lieu a montr\u00e9 que le parking en question ne comportait pas de lignes solides, ce qui signifie qu’au moins l’une des amendes \u00e9tait fausse.<\/p>\n

\u00ab Aucune information suppl\u00e9mentaire n’\u00e9tait indiqu\u00e9e sur les contraventions, et aucun contexte sp\u00e9cifique n’\u00e9tait fourni. En l’absence d’explications d\u00e9taill\u00e9es, toutes les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. Fert\u00e9.<\/p>\n

Si vous recevez une amende pour conduite par courrier, vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 la contester soit avec soit sans aide juridique, en d\u00e9posant un recours aupr\u00e8s de l\u2019ANTAI.<\/p>\n

Ces amendes sont contest\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les amendes pour exc\u00e8s de vitesse par courrier \u2013 lisez l\u2019article ici<\/span> pour plus d\u2019informations.<\/p>\n

N’oubliez pas que vous ne devez pas payer l’amende \u00e0 l’avance car les r\u00e9centes modifications des r\u00e8gles signifient que cela est consid\u00e9r\u00e9 comme une admission de culpabilit\u00e9 de la part du conducteur, bien que vous puissiez avoir \u00e0 payer un d\u00e9p\u00f4t pour contester une amende.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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