Jeudi 16 octobre, je suis intervenue lors d'un débat commun au Parlement européen sur le paquet "Droits procéduraux", sur le rapport suivant : aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté et aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

 

Retrouvez ci-dessous le contenu de mon intervention :

 

[SEUL LE PRONONCE FAIT FOI]

 

 

Merci Monsieur le Président.

 

Je m'associe aux propos de Nathalie Griesbeck pour renforcer les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. Cela participerait à une meilleure reconnaissance mutuelle des décisions de justice pénale et donc à leur meilleure application, ce qui est un réel problème au niveau européen.

 

En matière judiciaire et en matière pénale en particulier, l'harmonisation européenne des procédures est un impératif dans l'intérêt des citoyens en termes de protection et de défense de leurs droits. Nous tenons à ce que l'Union européenne soit un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice, et non pas un espace disparate où certains États membres possèdent des systèmes judiciaires particulièrement avantageux, tandis que d'autres ne disposent pas de normes minimales dans ce domaine.

 

J'ai été désignée shadow rapporteur pour le PPE sur la proposition de directive relative à l'aide juridictionnelle. Ce texte est absolument nécessaire pour offrir des garanties minimales aux citoyens européens, pour un accès équitable à la justice. Ceci peu importe l'endroit où il se trouve au moment de la privation de liberté.

 

Comme l'a souligné la Commission européenne, dans les premières phases de la garde à vue, les personnes mises en cause apparaissent comme particulièrement vulnérables, et ceci d'autant plus quand ils se trouvent dans un État autre que leur État d'origine. Se posent en effet un problème de langue, un problème de droit, un problème de qualification judiciaire.

 

Cette commission parlementaire au cours de la dernière mandature s'est battue pour établir une directive sur le droit d'accès à l'avocat avec un champ d'application large. Mais encore faut-il que les citoyens puissent se le permettre. 

 

Et pour cela l'Europe peut permettre aux citoyens européens d'exercer leurs droits dans des bonnes conditions.

 

La discussion sur cette proposition de directive soulève différents enjeux, notamment :

 

- le champ d'application à ce stade trop restreint

- le seuil d'éligibilité pour bénéficier de cette aide,

- les garanties à pourvoir quant à la qualité de l'aide juridictionnelle.

 

La Commission pourrait nous apporter des précisions sur le champ exact d'application de cette directive. 

 

Surtout qu'une étude d'impact a été faite. Cette directive ne s'appliquerait qu'à un nombre limité de citoyens européens.

 

Elle s'appliquerait à deux catégories:

 

- l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté.

 

- l'aide juridictionnelle pour ceux concernés par le mandat d'arrêt européen.

 

Pourquoi un champ d'application si restreint?

 

Cette proposition va dans le bon sens en instaurant les premiers jalons de normes minimales pour une aide juridictionnelle dans certaines procédures précises. Mais allons plus loin. Ceci en étendant cette aide juridictionnelle à d'autres procédures pénales, dans le respect évidemment des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et donc de souveraineté nationale.