S’assurer de la correcte utilisation et de l’efficacité du Fonds Sécurité Intérieure-Frontières extérieures et visas (FEV)

14 octobre 2014

Retrouvez ci-dessous la question écrite que j'ai adressée à la Commission européenne :

 

Dans un rapport publié mercredi 8 octobre, la Cour des comptes de l'Union européenne a mis en exergue certaines défaillances du Fonds pour les frontières extérieures (FFE) de l'Union européenne, doté de 1,9 milliards d'euros. Mis en place pour la période 2007-2013, ce fonds était destiné en particulier à couvrir les tâches de contrôle, de surveillance et de gestion des flux de personnes aux frontières extérieures.

 

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le Fonds Sécurité Intérieure-Frontières extérieures et visas (FEV), dont l'enveloppe globale s'élève à 2,76 milliards d'euros, a succédé au FFE.

 

Sur le fond, la Cour des comptes a estimé que la valeur ajoutée du FFE est restée limitée et son utilisation susceptible d'être améliorée. Elle a également considéré qu'il conviendrait d'améliorer la contribution du Fonds aux opérations de l'Agence Frontex.

 

Face aux critiques de l'auditeur externe de l'Union européenne, comment la Commission européenne entend-elle prendre en compte et mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes au sujet du FFE afin d'assurer la correcte utilisation et la meilleure efficacité du FEV?

Publié par Rachida Dati dans Accueil, Questions parlementaires