Billet d'humeur

Commission européenne versus France : une montagne qui accouche d’une souris…

Jeudi 30 septembre 2010

Après des semaines de polémiques, de contre-vérités et parfois même d’outrances à l’encontre de la politique française de démantèlement des camps illicites, la montagne accouche finalement d’une souris. Puisque la Commission européenne n’a pas engagé la procédure d’infraction à l’encontre de la France pour violation du droit communautaire.

La Vice-Présidente de la Commission européenne, Viviane REDING, a indiqué hier qu’elle avait reçu « au plus haut niveau des garanties politiques » qu’il n’y a pas, en France, de discrimination envers les Roms. 

Les esprits s’étant apaisés, il est important et nécessaire de rétablir la vérité sur ces évènements.

Tout d’abord ces actions menées par la France et les questions posées par la Commission européenne s’inscrivent, toutes deux, dans un cadre juridique prévu par le droit de l’Union.

Aujourd’hui, en France, des campements illicites existent, et dans ces campements parfois des étrangers sont en situation irrégulière sur notre territoire. A partir de là que doit faire un Etat responsable? La France est un état de droit, et les autorités doivent démanteler ces campements illégaux d’une part, et raccompagner ces personnes vers leurs pays d’origine d’autre part.

En cela, la France applique la directive européenne de 2004 sur la liberté de circulation et de séjour.

Que dit cette directive? Cette directive définit la liberté de circulation et de séjour au sein de l’Union européenne. Elle précise que cette liberté n’est pas absolue, notamment pour les séjours de plus de trois mois : le citoyen européen doit dans ce cas justifier de ressources suffisantes, ou d’un travail, ou de la poursuite d’études dans le pays d’accueil, ainsi que d’une couverture maladie.

Un pays est, par ailleurs, dans son droit lorsqu’il reconduit à la frontière un citoyen européen qui a causé un trouble à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique.

Le Premier Ministre espagnol socialiste Jose Luis Zapatero, a d’ailleurs soutenu la France, dans ces mêmes termes, en rappelant que « les principes d’intégration doivent fonctionner, et l’ordre public doit être respecté ».

Ces conditions s’imposent à tout citoyen européen qui se trouve sur le territoire d’un autre Etat membre : c’est-à-dire qu’elles s’appliquent aussi aux Français installés dans un autre pays de l’Union européenne.

Contrairement à ce qui a pu être dit, la Commission européenne est « gardienne des Traités », et doit vérifier la bonne application du droit communautaire, conformément à l’article 17 du Traité sur l’Union européenne.

La sérénité retrouvée dans le dialogue entre la Commission européenne et les autorités françaises a été brisée par la révélation de la circulaire du 5 août du Ministère de l’Intérieur.

Suite à cela, le Commissaire Reding a tenu des propos excessifs en comparant l’incomparable.

Certains mots, certaines expressions ont encore un sens aujourd’hui : la responsabilité et le devoir de mémoire nous imposent de ne pas les instrumentaliser.

Le Parlement européen a voté une résolution, qui n’a pas de force juridique contraignante mais une portée symbolique.

A défaut de pouvoir condamner la France sur le terrain du droit, cette résolution se fait l’écho de basses polémiques totalement infondées.

Je veux le dire très clairement : l’adoption d’un texte comme celui-ci nuit à l’image du Parlement européen, et plus grave encore peut contribuer à creuser un fossé entre les citoyens européens et leurs représentants.

Les électeurs attendent de nous un débat et des solutions concrètes aux problèmes rencontrés par les Roms en Europe. Je regrette que ce débat leur ait été volé. 

Cet épisode regrettable doit nous amener à réfléchir sérieusement sur l’influence du groupe PPE  pourtant de loin le plus grand groupe politique au Parlement européen, et plus encore sur le poids de la délégation française au sein de ce groupe.

Comment n’avons-nous pas réussi à convaincre nos collègues d’autres groupes politiques de la pertinence de ne pas incriminer un pays, mais d’agir positivement en faveur de l’insertion des Roms partout en Europe?

Comment n’avons-nous pas su leur démontrer que la France appliquait le droit européen?

Comment avons-nous pu oublier de leur rappeler que ce sujet est une responsabilité européenne ?

Ne donnons pas satisfaction aux eurosceptiques qui voient dans ces polémiques la validation de leurs idées. Montrons à nos concitoyens, comme nous nous y étions engagés, que quand l’Europe veut, l’Europe peut, sur tous les sujets.