Commission des Affaires économiques et monétaires (ECON)

Exposé de la Commission européenne sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile

Lundi 19 octobre 2009

Madame la Présidente,
Madame, Monsieur,
Mes chers collègues,

Je vous remercie de votre exposé qui nous permet d’avoir une meilleure compréhension des changements que propose la Commission dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (règlement 1400/2002).

La révision du cadre réglementaire s’appliquant aux accords de distribution et de services après-vente dans le secteur automobile n’est pas un acte anodin. En Europe, le secteur aval de l’automobile, c’est près de 350 000 P.M.E. et pas moins de 2,8 millions de salariés.

On comprend ainsi aisément toute la précaution qui doit entourer les changements apportés à ce cadre règlementaire, susceptibles d’affecter tant d’entreprises et tant d’emplois.

Dans ses orientations stratégiques présentées en juillet dernier, la Commission européenne semble privilégier la soumission à terme du secteur de l’automobile au règlement général d’exemption.

Cette mutation ne semble pourtant pas opportune en l’état actuel du règlement général d’exemption. On peut douter de la plus-value d’une telle mutation pour garantir un niveau de concurrence satisfaisant dans le secteur automobile.

Ainsi, en effet, le règlement 1400/2002 offre la possibilité aux concessionnaires de proposer la réparation de plusieurs marques différentes (le multimarquisme). Cette option, permettant aux concessionnaires de jouir d’une certaine indépendance vis-à-vis des constructeurs, sera menacée avec le basculement vers le règlement général d’exemption. En effet, le multimarquisme n’y est pas prévu.

Par ailleurs, avec le règlement 1400/2002, les constructeurs automobiles ne peuvent imposer l’achat de plus de 30% des pièces détachées auprès de leur marque. Si demain le secteur automobile est encadré par le règlement général d’exemption, il pourra être imposé aux concessionnaires de s’approvisionner à 80% de pièces détachées auprès des constructeurs. On peut hélas imaginer que l’activité des distributeurs indépendants de pièces détachées sera gravement menacée.

De plus, le règlement 1400/2002 offre plusieurs garanties contractuelles qui ne sont pas présentes dans le règlement général d’exemption. Je pense, par exemple, à l’obligation de motivation d’une résiliation de contrat de distribution par le fournisseur, ou l’encadrement de la durée minimale des contrats conclus entre distributeurs et fournisseurs.

Par ces quelques exemples, il est difficile, en l’état actuel du règlement général d’exemption, de voir comment le même degré de concurrence pourrait être assuré, si le règlement 1400/2002 venait à disparaître.

Vous est-il possible, Madame, Monsieur, de nous expliquer comment la Commission européenne envisage de palier la perte de spécificités importantes permettant au secteur de l’automobile de maintenir un niveau satisfaisant de concurrence, si la suppression du règlement 1400/2002 venait à être confirmée ?

Je vous remercie de votre attention.

[Seul le prononcé fait foi]