SOMMAIRE
Temps forts du parlement
Lundi 14 juin 2010 Session plénière à StrasbourgLundi 14 juin
- en commission des affaires économiques et monétaires : vote sur le projet de rapport de l’Eurodéputé britannique Arlene McCARTHY (S&D) sur les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et surveillance prudentielle des politiques de rémunération
Les Députés européens membres de la commission des affaires économiques et monétaires se prononceront sur le projet de directive dite ‘CRD 3′ permettant de réviser la réglementation bancaire pour renforcer les règles concernant les fonds propres des établissements bancaires ainsi que les rémunérations dans le secteur bancaire.
- en commission des affaires constitutionnelles : échanges de vues avec M. Nikiforos DIAMANDOUROS, Médiateur européen, dans le cadre du rapport de l’Eurodéputé français M. Alain LAMASSOURE (PPE) et de l’Eurodéputé hongrois Mme Zita GURMAI (S&D) sur l’initiative citoyenne
Le droit d’initiative citoyenne est une innovation contenue dans le Traité de Lisbonne. Il doit permettre à un million de citoyens, issus d’au moins un tiers des Etats membres, d’inviter la Commission européenne à agir en formulant des propositions législatives. Le projet de règlement doit permettre de préciser les conditions et les procédures afin de permettre le fonctionnement pratique du droit d’initiative citoyenne.
- en séance plénière : débat sur le rapport de l’Eurodéputé britannique Sarah LUDFORD (ADLE) sur les droits à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
L’adoption de ce rapport doit permettre à tout citoyen européen de bénéficier d’un droit à l’interprétation durant ses entretiens avec la police, le tribunal ou avec un avocat dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Le vote aura lieu mercredi 16 juin.
- en séance plénière : débat sur le rapport de l’Eurodéputé maltais M. Edward SCICLUNA (S&D) sur l’adoption par l’Estonie de l’euro au 1er janvier 2011
- en séance plénière : présentation du rapport de l’Eurodéputé allemand Werner LANGEN (PPE) sur les marchés de produits dérivés : actions politiques futures
Il s’agit ici d’un rapport d’initiative du Parlement européen, qui fait de nombreuses propositions pour accroître la transparence et permettre des règles plus strictes pour le commerce des produits dérivés. Ce rapport précède les propositions de la Commission européenne visant à réglementer le secteur. Le vote aura lieu le lendemain.
Mardi 15 juin
- en commission de l’agriculture et du développement durable : vote sur le projet de rapport de l’Eurodéputé britannique M. George LYON (ADLE) sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013
- en séance plénière : débat sur le rapport de l’Eurodéputé allemand Mme Renate SOMMER (PPE) sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Le texte propose d’obliger les industriels du secteur alimentaire à indiquer de manière claire les valeurs nutritionnelles (ex : quantité de graisses, de sel ou de calories…) sur les emballages des produits. Il faut noter néanmoins qu’une exemption est prévue pour les produits artisanaux non préemballés. Le vote aura lieu le lendemain.
- en séance plénière : débat sur le rapport de l’Eurodéputé allemand M. Wolf KLINZ (ADLE) sur l’offre au public de valeurs mobilières et harmonisation des obligations de transparence
Il s’agit d’un texte qui vise à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises dans le cadre de l’obligation de publication d’un prospectus lors de l’offre de valeurs mobilières au public et lors de l’admission à la négociation sur un marché réglementé en Europe. Il s’agit également de renforcer la protection des investisseurs, en simplifiant le prospectus et en le rendant plus lisible. Le vote aura lieu le lendemain.
- en séance plénière : heure des questions au Président de la Commission européenne, portant notamment sur le thème du groupe de travail sur la gouvernance économique européenne
Un groupe de travail sur le renforcement de la gouvernance économique européenne a été mis en place par le Conseil européen. Jose Manuel BARROSO, Président de la Commission européenne, répondra aux questions des Eurodéputés sur le travail de ce groupe.
- en séance plénière : questions orales sur les agences de notation de crédit
Plusieurs questions orales émanant de différents groupes politiques portent sur les agences de notation de crédit, dans le contexte notamment de la crise grecque. Ces agences ont été pointées du doigt pour avoir été un facteur aggravant de la situation en Grèce.
- en séance plénière : discussion commune sur les droits des femmes
La discussion commune comprendra deux échanges de vues sur des rapports concernant l’égalité entre les femmes et les hommes :
- le rapport de l’Eurodéputé espagnol M. Raül ROMEVA I RUEDA (Verts/ ALE) portant sur les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière,
- le rapport de l’Eurodéputé portugais Mme Ilda FIGUEIREDO (GUE/ NGL) sur l’évaluation des résultats de la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l’avenir.
La discussion commune s’achèvera par une question orale sur le suivi de la Charte des droits de la femme.
Mercredi 16 juin
- en séance plénière : déclarations du Conseil et de la Commission européenne sur la préparation de la réunion du Conseil européen (17 juin 2010), suivies d’un débat
A la veille du Conseil européen de cette semaine, les Députés européens dialogueront avec les représentants de la Commission européenne et de la Présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne sur les sujets à l’ordre du jour de cette réunion des Chefs d’Etats et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne.
- en séance plénière : déclaration de la Commission européenne sur les préparatifs du sommet du G20 de Toronto (26 et 27 juin 2010), suivie d’un débat
Les Eurodéputés échangeront avec un représentant de la Commission européenne sur le sommet du G20 qui se réunira au niveau des Chefs d’Etat et de gouvernement pour la 4ème fois depuis le début de la crise, fin juin à Toronto.
- en séance plénière : déclaration de Mme Catherine ASHTON, Vice-Président la Commission et Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai-1er juin 2010), suivie d’un débat
Deux fois par an, l’Union européenne organise un sommet avec la Russie. Lors du dernier sommet, il a été question des voyages sans visas entre les deux espaces, mais aussi des problématiques de changement climatique et du nucléaire iranien. Un nouveau partenariat a aussi été conclu à cette occasion. Le débat sera suivi un peu plus tard par le vote d’une résolution.
- en séance plénière : vote sur le projet de rapport de l’Eurodéputé allemand M. Norbert GLANTE (S&D) sur le programme européen d’observation de la terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)
GMES est un programme d’observation de la Terre. L’observation de la Terre permet de collecter des informations pour la surveillance du milieu naturel (environnement et sécurité). Les données sont recueillies d’une part par des satellites et d’autre part par des moyens à terre (installations aériennes, maritimes et terrestres) que l’on appelle « in situ ». La proposition de règlement vise à établir une base juridique pour le programme GMES et permettre le financement de sa mise en œuvre initiale.
Rachida DATI est le rapporteur pour le compte du groupe PPE pour ce rapport.
- en séance plénière : vote sur le projet de rapport de l’Eurodéputé polonais M. Tadeusz ZWIEFKA (PPE) concernant le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Les Eurodéputés seront amenés à autoriser ou non 14 pays de l’Union européenne à aller de l’avant, dans le cadre de la coopération renforcée, sur une proposition permettant aux couples « internationaux » de choisir le droit national applicable dans le cadre de leur divorce. La coopération renforcée permet à une partie seulement des Etats membres d’avancer sur un texte, en l’absence de l’unanimité au Conseil. Si le Parlement européen l’autorise, ce sera la première fois dans l’historie de l’Union européenne que la coopération renforcée sera utilisée.
- en séance plénière : déclaration de Mme Catherine ASHTON, Vice-Président la Commission et Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur l’opération militaire israélienne contre la flottille humanitaire et le blocus de Gaza
Le débat portera sur l’opération militaire israélienne contre un convoi humanitaire dans les eaux internationales et de la situation humanitaire dans la bande de Gaza. Une résolution sera soumise aux votes des Députés européens le lendemain.
- en séance plénière : question orale de l’Eurodéputé allemand M. Klaus – Heiner LEHNE (PPE) sur la formation des magistrats
La formation des magistrats est une question qui se pose dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm, qui a pour objectif de fixer le cadre de travail de l’Union européenne pour les années 2010 à 2014, notamment dans le domaine de la coopération judiciaire.
Jeudi 17 juin
- en séance plénière : débat sur le rapport de l’Eurodéputé espagnol M. Raül ROMEVA I RUEDA (Verts/ ALE) sur le programme de documentation des captures du thon rouge
Les stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique diminuent : ce projet de règlement vise à mettre en place un nouveau système permettant d’empêcher la pêche illégale et d’améliorer le contrôle des stocks de poissons. Il transpose dans le droit européen les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés d’Atlantique (CICTA), à laquelle appartient l’Union européenne. Le vote aura lieu la même journée.
- en séance plénière : vote sur la proposition de résolution portant sur la qualité des données statistiques des Etats membres et sur le renforcement des pouvoirs d’investigation d’Eurostat (débat mardi 15 juin)
Dans le contexte de la récente crise grecque, les Eurodéputés se prononceront sur le renforcement des pouvoirs d’Eurostat pour le contrôle des statistiques sur les déficits fournis par les Etats membres.