Commission Industrie, recherche et énergie (ITRE)

Présentation du projet de Rapport : Proposition de Règlement sur le Programme européen d’observation de la Terre (GMES) (2011-2013)

Mercredi 2 décembre 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,

Je tiens, tout d’abord, à remercier mon collègue, Monsieur GLANTE, pour le projet de rapport qu’il est venu nous présenter aujourd’hui.

En tant que shadow rapporteur, je l’ai examiné attentivement, et en l’état actuel, je pense qu’il ne pose pas de sérieux problèmes pour le PPE.

J’aimerais, néanmoins, à ce stade, faire quelques commentaires sur la proposition de règlement, et sur le projet de rapport.

1. J’aimerais, avant toute chose, revenir sur un amendement proposé par Monsieur GLANTE, le deuxième, qui vise à garantir la continuité des données.

Je pense que vous avez tout à fait raison, Monsieur GLANTE, de proposer cet amendement, et de dire que l’inscription dans le règlement de la continuité des données est nécessaire pour permettre aux usagers d’utiliser les services en toute confiance.

Je pense, néanmoins, que, compte tenu de l’enjeu, on peut aller encore plus loin, et inscrire cette idée dans le texte lui-même, et pas seulement dans un considérant.

2. Ensuite, je voudrais vous parler de la question du financement.

Je l’ai déjà rappelé, lors du premier échange de vues, le 12 octobre dernier, il y a un grand manque de lisibilité, dans la proposition de règlement, sur l’enveloppe budgétaire globale.

Je pense qu’il faut que le règlement organise une plus grande cohérence, dans la mise en place de ces financements, pour notamment aboutir à un traitement équilibré des services GMES.

Je pense notamment à la nécessité de garantir un financement aux services de surveillance du milieu marin et de l’atmosphère, pour qu’en 2013, les 4 services GMES puissent atteindre un niveau de maturité similaire.

Le règlement devra donc en priorité refléter la nécessité de ce traitement équilibré, entre les services.

3. Ensuite, s’agissant de la politique des données, mon collègue, Monsieur GLANTE, propose deux amendements (amendements 3 et 12), visant à fournir un accès gratuit aux données, mais limité aux personnes physiques et morales établies dans l’Union européenne.

Cette proposition me semble inopportune, notamment car cela voudrait dire que l’accès aux données ne serait pas accessible à tous, même dans des situations où l’accès aux données serait payant.

Alors qu’on peut penser qu’il est normal, que le programme GMES bénéficie en priorité aux entreprises et aux citoyens européens, il faut voir ce qu’implique une telle restriction. Je pense en particulier aux coûts de mise en œuvre importants que générerait une telle restriction.

4. Toujours, en ce qui concerne la politique des données, je pense qu’un amendement à l’article 8, pourrait inclure la nécessité de garantir la certification et l’intégrité des données GMES.

Celle-ci est nécessaire pour éviter toute manipulation extérieure des donnés, ou encore pour permettre un usage des données pour le règlement des litiges. Une telle utilisation des données pourrait être utile, par exemple, lorsque confronté à des catastrophes écologiques, comme les marées noires.

5. Je voudrais, enfin, revenir sur un autre point, que j’ai déjà abordé devant vous, chers collègues : celui de la gouvernance du programme GMES. Il y a aussi un manque de clarté patent dans ce domaine. Et pourtant, on le sait, la bonne gouvernance est essentielle à la réussite d’un programme, tel que GMES.

Je crois, en particulier, qu’un meilleur mécanisme de coordination entre notamment – mais pas exclusivement – les Etats membres et l’Union européenne devra être trouvé. Pour cela, la Commission avait déjà, dans une communication du 12 novembre 2008, parlé de la création d’un Conseil des Partenaires.

La proposition de règlement ne reprend pas cette idée; elle ne mentionne que la mise en place d’un Comité GMES, dont les attributions sont limitées à la seule gestion du budget spécifique consacré à ce règlement.

Je pense que c’est dommage, car il est important de garantir une cohérence entre les différents acteurs du programme GMES. La mise en place d’un Conseil des partenaires me semble ainsi nécessaire : il s’agirait là d’un forum pérenne et identifiable, dans lequel les Etats membres pourront avoir un dialogue avec les autorités européennes concernées.

Voilà donc quelques premiers commentaires, suite à la lecture du projet. Ces commentaires ont d’une manière générale, tous un point commun, qui est aussi ma conviction : il ne faut pas limiter le programme GMES dans ses potentialités.

Je vous remercie de votre attention.

[Seul le prononcé fait foi]