Les propositions nouvelles pour 2026 restent sur la table mais pourraient être écartées alors que les débats des députés commencent
La réforme des seuils de TVA pour les petites entreprises, qui avait été suspendue plus tôt cette année, a désormais été définitivement abandonnée, et une nouvelle version proposée pour 2026 devrait probablement être retirée également.
De nombreux petits propriétaires d’entreprises s’opposaient aux plans prévus par la loi de finances de 2025, car ils entraîneraient davantage de paperasserie et la nécessité de payer de la comptabilité, et les obligeraient à augmenter les montants facturés aux clients.
La loi proposée visant à annuler le plan de TVA de la loi de finances 2025 suspendu a été présentée par le député centriste Paul Midy. Son adoption à l’unanimité par le Sénat met fin à l’incertitude quant à un éventuel retour des propositions.
Elle fait suite à l’adoption par les députés de l’Assemblée nationale de la même loi en juin.
Une réduction du seuil d’exonération de TVA
Le plan de 2025, largement considéré comme draconien, a réduit les seuils d’exonération de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les petites entreprises bénéficiant de régimes fiscaux simples dits « micro ». Les niveaux antérieurs s’élevaient à 37 500 € pour de nombreux services et métiers, et à 85 000 € pour ceux qui gèrent des entreprises commerciales et qui louent des logements meublés.
Dès que le chiffre d’affaires d’une entreprise dépasse les seuils de TVA au cours d’une année donnée, elle devient éligible à entrer dans le régime TVA, ce qui oblige à ajouter la TVA (dans de nombreux cas 20 %) sur les factures et à reverser l’impôt ainsi collecté au gouvernement. En retour, elle peut alors récupérer la partie TVA sur les fournitures qu’elle achète si elle conserve toute la documentation pertinente.
Si le dépassement n’est que par une faible marge de tolérance, le changement prend effet à partir de l’année civile suivante, sinon il prend effet immédiatement.
Les entreprises sous le régime réel, où les dépenses « réelles » doivent être réclamées avec des pièces justificatives (par opposition aux déductions de dépenses fixes sous les régimes micro), sont automatiquement soumises à la TVA. De nombreuses petites entreprises privilégient les régimes micro, également appelés souvent « auto-entrepreneur ».
Changements proposés
Dans le cadre des nouvelles propositions de la loi de finances 2026 (qui forme le budget annuel, conjointement avec la loi de finances de la sécurité sociale), les seuils seraient standardisés à 37 500 € à compter du 1er janvier 2026, à l’exception des travailleurs indépendants exerçant dans le secteur de la construction, pour lesquels le seuil serait de 25 000 €.
Ce changement, qui concerne les entreprises « commerciales » (achat et vente, etc.) et la location, est également contesté par de nombreuses petites entreprises, y compris le groupe Union des auto-entrepreneurs.
Son président, François Hurel, a déclaré : « Ils l’ont définitivement abandonné, pas seulement pour le ramener en douce. D’après mes calculs, ce nouveau plan ne rapporterait que 20 millions d’euros à l’État par an, donc je ne comprends pas cette obsession. »
Cependant, le ministre des Petites Entreprises, Serge Papin, a déclaré que « cela sert l’intérêt général de trouver un compromis » et que la proposition est une « position équilibrée » qui n’affecte qu’un quart du nombre de personnes qui auraient été touchées par le plan précédent.
Des députés pour débattre
Mercredi, des députés du comité des finances de l’Assemblée ont adopté deux amendements annulant tout changement de TVA dans le cadre de leur examen de l’élément « revenu » (fiscalité) du projet de loi de finances 2026.
Cependant, ils n’ont pas réussi à s’entendre sur une version de compromis du texte global sur le « revenu » à transmettre à l’Assemblée nationale dans son ensemble. Le projet de loi est donc revenu à l’Assemblée plénière dans sa forme originale telle que présentée par le gouvernement.
Le fait que les deux amendements contre les nouvelles propositions de TVA aient été adoptés quasi à l’unanimité au sein du comité est toutefois perçu comme une indication forte que la mesure pourrait être une nouvelle fois balayée.
M. Midy, qui a également présenté l’un des amendements, a déclaré qu’il n’avait « aucun doute sur le fait que notre amendement sera adopté à l’unanimité », ajoutant que « nous devons passer à autre chose maintenant, nous avons suffisamment débattu, nous devons offrir à nos auto-entrepreneurs stabilité, pas stress ».
