Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Suivi et évaluation de l'initiative conjointe avec l'OIM pour la protection des migrants

L'information et la dissuasion, dans le but de prévenir les périlleux trajets des migrants à travers l'Afrique et la Méditerranée, sont reconnues comme des outils à la disposition de l'Union européenne dans le plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants de 2015. Celui-ci prévoyait que la Commission participe à d'autres campagnes d'information et de prévention, après l'évaluation des campagnes pilotes menées en Éthiopie et au Niger.

La dernière initiative lancée par l'Union européenne et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le 15 décembre 2016, pour la protection des migrants le long des routes migratoires s'inscrit dans cette logique. Cette initiative prévoit de mener une campagne de sensibilisation informant des risques inhérents à la migration clandestine. Elle doit s'étaler sur trois ans et couvrir les régions d'Afrique subsaharienne et du Nord qui sont traversées par les migrants. Il est annoncé que 200 000 migrants seront touchés par cette campagne.

Les projets pilotes en Éthiopie et au Niger ont démontré que le succès de ce type d'action est difficilement mesurable. Par quelles actions cette nouvelle campagne conjointe avec l'OIM se traduira-t-elle et quelles sont les nouvelles dispositions que compte prendre la Commission pour évaluer son efficacité?


Autres questions écrites


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Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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La diplomatie européenne en Afrique du Nord et au Moyen-Orient

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