Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Position de l'Union européenne sur l'adoption du projet de loi JASTA

Le 28 septembre dernier le Congrès et le Sénat américain ont outrepassé le veto du président Obama et ont adopté la proposition de loi « Justice Against Sponsors of Terrorism Act » (JASTA). Ce projet de loi permet à n’importe quel citoyen américain de saisir un tribunal des États-Unis afin de poursuivre des États, pourtant des entités souveraines, pour avoir aidé ou encouragé des organisations impliquées dans des activités terroristes contre les États-Unis.

Dans une lettre adressée au Département d’État, la délégation européenne aux États-Unis avait fait part de son inquiétude sur la compatibilité d’un tel texte avec le droit international. Rappelant que l’immunité des États est un des piliers fondamentaux de l’ordre international, les diplomates européens ont annoncé que l’Union européenne va demander des assurances à l’administration américaine pour que le principe d’immunité de l’État ne soit pas bafoué.

Compte tenu des effets de ce texte de loi sur le droit international et la position historique de l’Union européenne en faveur d’un monde multipolaire, la Haute représentante peut-elle présenter les conclusions qu’elle tire de l’adoption du « Justice Against Sponsors of Terrorism Act » ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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Les livrets de Rachida Dati

#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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