Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Position de l'Union européenne sur l'adoption du projet de loi JASTA

Le 28 septembre dernier le Congrès et le Sénat américain ont outrepassé le veto du président Obama et ont adopté la proposition de loi « Justice Against Sponsors of Terrorism Act » (JASTA). Ce projet de loi permet à n’importe quel citoyen américain de saisir un tribunal des États-Unis afin de poursuivre des États, pourtant des entités souveraines, pour avoir aidé ou encouragé des organisations impliquées dans des activités terroristes contre les États-Unis.

Dans une lettre adressée au Département d’État, la délégation européenne aux États-Unis avait fait part de son inquiétude sur la compatibilité d’un tel texte avec le droit international. Rappelant que l’immunité des États est un des piliers fondamentaux de l’ordre international, les diplomates européens ont annoncé que l’Union européenne va demander des assurances à l’administration américaine pour que le principe d’immunité de l’État ne soit pas bafoué.

Compte tenu des effets de ce texte de loi sur le droit international et la position historique de l’Union européenne en faveur d’un monde multipolaire, la Haute représentante peut-elle présenter les conclusions qu’elle tire de l’adoption du « Justice Against Sponsors of Terrorism Act » ?


Centre d'excellence en matière de cybersécurité

Andrus Ansip, commissaire en charge du marché unique numérique, a récemment affirmé qu’il serait nécessaire que l’Union européenne se dote d’un Centre d’excellence européen portant sur la certification de la cybersécurité des produits technologiques, en précisant qu’il serait «encore mieux» d’avoir un réseau de centres d’excellence en Europe.

En Europe, plusieurs agences traitent déjà des questions de cybersécurité. Ainsi, Europol gère le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, l’Agence européenne de la sécurité aérienne possède une unité sur la cybersécurité dans l’espace aérien, et il existe l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

Steve Purser, directeur des opérations à l’ENISA, considère pour sa part qu’il y a beaucoup de concurrence entre les bureaux européens en charge de la cybersécurité.

Aussi, la Commission peut-elle préciser l’organisation et les missions que prendraient ce Centre européen d’excellence pour la certification des produits technologiques et ce «réseau» des centres d’excellence en Europe ? Comment interagirait ce centre d’excellence avec les autres agences de l’Union en matière de cybercriminalité ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en séance plénière sur les prisons en Europe

Retrouvez mon intervention du 5 octobre 2017 en séance plénière au Parlement européen sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#5 LA POLITIQUE EUROPEENNE DES VISAS

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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