Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Position de l'Union européenne sur l'adoption du projet de loi JASTA

Le 28 septembre dernier le Congrès et le Sénat américain ont outrepassé le veto du président Obama et ont adopté la proposition de loi « Justice Against Sponsors of Terrorism Act » (JASTA). Ce projet de loi permet à n’importe quel citoyen américain de saisir un tribunal des États-Unis afin de poursuivre des États, pourtant des entités souveraines, pour avoir aidé ou encouragé des organisations impliquées dans des activités terroristes contre les États-Unis.

Dans une lettre adressée au Département d’État, la délégation européenne aux États-Unis avait fait part de son inquiétude sur la compatibilité d’un tel texte avec le droit international. Rappelant que l’immunité des États est un des piliers fondamentaux de l’ordre international, les diplomates européens ont annoncé que l’Union européenne va demander des assurances à l’administration américaine pour que le principe d’immunité de l’État ne soit pas bafoué.

Compte tenu des effets de ce texte de loi sur le droit international et la position historique de l’Union européenne en faveur d’un monde multipolaire, la Haute représentante peut-elle présenter les conclusions qu’elle tire de l’adoption du « Justice Against Sponsors of Terrorism Act » ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


Autres questions écrites


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Intervention de Rachida Dati en Commission - Lutte contre les contenus terroristes en ligne

Intervention de Rachida Dati en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport sur la prévention de la diffusion des contenus [...]

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Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

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Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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