Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025

Dans une résolution de janvier 2012, le Parlement européen a décidé de mettre en lumière la catastrophe mondiale que constitue le gaspillage alimentaire et a notamment appelé la Commission européenne à faire de 2014 l’année européenne pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. L’objectif fixé était de réduire de moitié ce gaspillage d’ici 2025.

Le gaspillage alimentaire était alors évalué à 89 millions de tonnes par an dans l’Union européenne, soit 179 kilos par personne, avec des prévisions en hausse pour les années à venir. En outre, il était estimé que près de 50% des denrées saines et comestibles sont gâchées, alors que 79 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en Europe.

Dans sa résolution, le Parlement européen demandait alors des mesures urgentes pour faire face à ce gaspillage présent à tous les stades de la chaîne alimentaire. Diverses mesures ont été proposées telles que les campagnes de sensibilisation ou des règles d’étiquetage et d’emballage plus adéquates.

Toutefois, ces requêtes ont reçu peu d’échos de la part de la Commission européenne avec des mesures qui tardent à se mettre en place. Il serait insensé que l’Union européenne n’apporte pas de réponses efficaces à un tel phénomène de gâchis alors que des centaines de millions de personnes souffrent de la faim dans le monde.

Ces démarches sont d’autant plus importantes que le gaspillage alimentaire ne constitue pas seulement un problème éthique mais également économique, social et environnemental.

La Commission européenne peut-elle nous informer de la manière dont elle compte atteindre cet objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025, tout en entreprenant des démarches pour encourager une meilleure répartition des denrées alimentaires en faveur des plus démunis ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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