Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Quelles perspectives pour réduire les inégalités salariales entre femmes et hommes

La troisième journée européenne pour l’égalité salariale est venue hélas nous rappeler que de grands écarts de rémunération persistent entre femmes et hommes. Selon les dernières statistiques disponibles, à travail égal les Européennes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes. Cette situation est inacceptable. Elle déshonore l’Union et ses valeurs d’égalité et de respect des droits. Des instruments juridiques existent pourtant pour combattre ce phénomène. Cependant, ils semblent n’avoir qu’une efficacité limitée, comme l’a souligné le Parlement dans sa résolution du 24 mai 2012.

Si la refonte de 2006 des règles relatives à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail a constitué un progrès, les sanctions sont peu appliquées et les législations nationales dans ce domaine ont peu évolué. La directive (2006/54/CE) elle-même dans son article 32 faisait obligation à la Commission de procéder à un examen de son application et à d’éventuelles modifications au plus tard le 15 février 2013. Le Parlement européen avait également formulé des recommandations en ce sens. Pourtant, la Commission annonce maintenant que l’adoption d’un tel rapport n’est prévue que pour l’été  2013.

Or, il y a urgence à agir. L’inégalité des rémunérations entre genres pour un travail de même valeur est une violation intolérable des droits de la personne et des traités qui fondent l’Union européenne. Alors que dans l’Union 59 % des diplômés de l’université sont des femmes, la persistance de telles discriminations est un fardeau pour l’économie européenne. Elles privent l’Europe d’un énorme potentiel, notamment dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées. Les Européennes, tout comme leurs collègues masculins, ont droit à ce que la valeur de leur travail soit reconnue !

Je souhaiterais donc demander à la Commission quelles sont les raisons du retard affiché pour l’évaluation de la directive (2006/54/CE) en vigueur, prévue de longue date, et si elle envisage que cette évaluation puisse déboucher sur une révision de la législation, comme le préconise le Parlement ?

Réponse de la Commission européenne
 


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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