Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Quelles perspectives pour réduire les inégalités salariales entre femmes et hommes

La troisième journée européenne pour l’égalité salariale est venue hélas nous rappeler que de grands écarts de rémunération persistent entre femmes et hommes. Selon les dernières statistiques disponibles, à travail égal les Européennes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes. Cette situation est inacceptable. Elle déshonore l’Union et ses valeurs d’égalité et de respect des droits. Des instruments juridiques existent pourtant pour combattre ce phénomène. Cependant, ils semblent n’avoir qu’une efficacité limitée, comme l’a souligné le Parlement dans sa résolution du 24 mai 2012.

Si la refonte de 2006 des règles relatives à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail a constitué un progrès, les sanctions sont peu appliquées et les législations nationales dans ce domaine ont peu évolué. La directive (2006/54/CE) elle-même dans son article 32 faisait obligation à la Commission de procéder à un examen de son application et à d’éventuelles modifications au plus tard le 15 février 2013. Le Parlement européen avait également formulé des recommandations en ce sens. Pourtant, la Commission annonce maintenant que l’adoption d’un tel rapport n’est prévue que pour l’été  2013.

Or, il y a urgence à agir. L’inégalité des rémunérations entre genres pour un travail de même valeur est une violation intolérable des droits de la personne et des traités qui fondent l’Union européenne. Alors que dans l’Union 59 % des diplômés de l’université sont des femmes, la persistance de telles discriminations est un fardeau pour l’économie européenne. Elles privent l’Europe d’un énorme potentiel, notamment dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées. Les Européennes, tout comme leurs collègues masculins, ont droit à ce que la valeur de leur travail soit reconnue !

Je souhaiterais donc demander à la Commission quelles sont les raisons du retard affiché pour l’évaluation de la directive (2006/54/CE) en vigueur, prévue de longue date, et si elle envisage que cette évaluation puisse déboucher sur une révision de la législation, comme le préconise le Parlement ?

Réponse de la Commission européenne
 


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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