Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Quelle politique pour les données et les informations de Copernicus/GMES

Fin février, la Commission européenne a présenté son programme d’action pour l’industrie spatiale, dans lequel elle s’engage à créer les conditions nécessaires pour stimuler la pleine exploitation des données spatiales et le développement d’applications innovantes.

En effet, l’utilisation étendue des données spatiales, et notamment celles de Copernicus/GMES, aurait des retombées bénéfiques pour l’ensemble de nos économies. Cette conclusion se retrouve dans un rapport récent commandé par l’agence spatiale européenne, qui souligne notamment l’importance du marché des services de géolocalisation, estimé à une valeur de 90 milliards d’euros.

Malheureusement, le programme d’action de la Commission ne contient pas plus de détails quant au contenu ou aux délais considérés. En tant que rapporteure fictive du groupe PPE, je m’étais investie dans la définition de la position du Parlement européen sur le programme GMES. Déjà en 2010, nous demandions à la Commission d’adopter les actes délégués nécessaires pour garantir un accès total et ouvert aux informations fournies par GMES, et pour promouvoir l’utilisation et le partage de ces informations et de ces données.

Or, en laissant ainsi ce dossier prendre du retard, ce sont les citoyens, nos entreprises, dont de nombreuses PME, que nous privons de ressources immenses pour innover, relancer notre activité et créer de l’emploi.

La Commission peut-elle nous indiquer où en est ce dossier, et dans quels délais précis elle compte présenter les actes concernés ?

Réponse de la Commission européenne


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

Voir tous les livrets