Fin février, la Commission européenne a présenté son programme d’action pour l’industrie spatiale, dans lequel elle s’engage à créer les conditions nécessaires pour stimuler la pleine exploitation des données spatiales et le développement d’applications innovantes.

En effet, l’utilisation étendue des données spatiales, et notamment celles de Copernicus/GMES, aurait des retombées bénéfiques pour l’ensemble de nos économies. Cette conclusion se retrouve dans un rapport récent commandé par l’agence spatiale européenne, qui souligne notamment l’importance du marché des services de géolocalisation, estimé à une valeur de 90 milliards d’euros.

Malheureusement, le programme d’action de la Commission ne contient pas plus de détails quant au contenu ou aux délais considérés. En tant que rapporteure fictive du groupe PPE, je m’étais investie dans la définition de la position du Parlement européen sur le programme GMES. Déjà en 2010, nous demandions à la Commission d’adopter les actes délégués nécessaires pour garantir un accès total et ouvert aux informations fournies par GMES, et pour promouvoir l’utilisation et le partage de ces informations et de ces données.

Or, en laissant ainsi ce dossier prendre du retard, ce sont les citoyens, nos entreprises, dont de nombreuses PME, que nous privons de ressources immenses pour innover, relancer notre activité et créer de l’emploi.

La Commission peut-elle nous indiquer où en est ce dossier, et dans quels délais précis elle compte présenter les actes concernés ?

Réponse de la Commission européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?