Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Suivi et évaluation de l'initiative conjointe avec l'OIM pour la protection des migrants

L'information et la dissuasion, dans le but de prévenir les périlleux trajets des migrants à travers l'Afrique et la Méditerranée, sont reconnues comme des outils à la disposition de l'Union européenne dans le plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants de 2015. Celui-ci prévoyait que la Commission participe à d'autres campagnes d'information et de prévention, après l'évaluation des campagnes pilotes menées en Éthiopie et au Niger.

La dernière initiative lancée par l'Union européenne et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le 15 décembre 2016, pour la protection des migrants le long des routes migratoires s'inscrit dans cette logique. Cette initiative prévoit de mener une campagne de sensibilisation informant des risques inhérents à la migration clandestine. Elle doit s'étaler sur trois ans et couvrir les régions d'Afrique subsaharienne et du Nord qui sont traversées par les migrants. Il est annoncé que 200 000 migrants seront touchés par cette campagne.

Les projets pilotes en Éthiopie et au Niger ont démontré que le succès de ce type d'action est difficilement mesurable. Par quelles actions cette nouvelle campagne conjointe avec l'OIM se traduira-t-elle et quelles sont les nouvelles dispositions que compte prendre la Commission pour évaluer son efficacité?


Critères de sélection des projets de la coopération structurée permanente

Le 13 novembre 2017, 23 États membres ont signé une notification conjointe sur la coopération structurée permanente (CSP) dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Ce cadre de coopération donnera aux États membres la possibilité de développer conjointement des capacités de défense et d’investir dans des projets communs.

La décision d’établir la CSP a été adoptée par le Conseil le 11 décembre. Cette décision délimite entre autres 17 projets collaboratifs qui devront être examinés et développés dans le cadre de la CSP, notamment avec pour objectif la formation, le développement de capacités et la préparation opérationnelle. Cette liste de projets devrait être définitivement adoptée par les États membres participant à la CSP début 2018.

Depuis le début des discussions sur la mise en œuvre d’une CSP dans le domaine de la défense, près de 50 projets ont été présentés par divers États membres.

Sur quels critères de sélection le Conseil s’est-il appuyé pour établir une liste définitive de 17 projets? Dans quels délais la Conseil compte-t-il encourager la mise en œuvre de ces projets?


Autres questions écrites


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