Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Santé mentale au sein de l'Union européenne

Selon l'Organisation mondiale de la santé, les troubles neuropsychiatriques sont la cause de 26 % des décès au sein des pays de l'Union européenne. Ces maux incluent la dépression, l'addiction aux drogues ou à l'alcool, l'anxiété ou encore les troubles du comportement alimentaire. Ils sont à la source de 50 % des congés pour maladie de l'Union, notamment pour ce qui est de la dépression qui, dans la moitié des cas, n'est pas traitée.

L'Union européenne a par le passé pris des mesures de lutte contre ces troubles en mettant en œuvre l'action commune «Santé mentale et bien-être» (2013-2016) et la base de données EU‐Compass. Malgré ces efforts, les conclusions du forum annuel EU-Compass, qui a pris place en juin 2017, ont mis en lumière les nombreux progrès qu'il reste à accomplir dans le domaine de la santé mentale au sein de l'Union. Les participants ont notamment noté le manque de coordination entre les acteurs clés de la santé mentale au niveau européen et le besoin de communication avec les citoyens sur le sujet.

Quelle est la position de la Commission vis-à-vis des conclusions de ce forum? Envisage‐t‐elle d'approfondir les mesures de lutte contre les troubles psychiatriques et psychologiques au sein de l'Union?


RGPD et arnaques à la conformité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, deux ans après son adoption. Les données des citoyens européens sont désormais mieux protégées que dans tout autre pays ou association de pays, et le RGPD est cité en exemple par de nombreux acteurs publics ou experts du numérique.

L'entrée en vigueur de ce règlement a entraîné l'envoi par des entreprises de dizaines de courriels à chaque utilisateur, leur demandant leur autorisation pour le traitement de leurs données personnelles. Dans le même temps, l'ensemble des acteurs du secteur privé a dû prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec les exigences du RGPD.

Pour profiter de ce changement de paradigme entraîné par le RGPD, et alors qu'un très grand nombre d'entreprises ne sont pas encore en conformité avec le règlement, les arnaqueurs et cybercriminels ont créé de nouveaux logiciels de rançon ou «ransomwares», permettant d'extorquer de l'argent à ces entreprises. Un autre type d'arnaque consiste à jouer sur la peur des sanctions en facturant de fausses mises en conformité.

1) La Commission a-t-elle pris connaissance de ces pratiques illégales?

2) Envisage-t-elle de sensibiliser concrètement les entreprises et les particuliers aux arnaques liées à l'entrée en vigueur du RGPD?


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