Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Droits de plantation : des inquiétudes demeurent

Le groupe de haut niveau (GHN) sur les droits de plantation, lors de sa dernière réunion tenue le 14 décembre dernier, a présenté des recommandations encourageantes pour l’ensemble de la filière vinicole européenne.

Prenant en compte les préoccupations exprimées par les producteurs, le GHN a proposé de maintenir un système de protection pour toutes les catégories de vins, avec notamment l’établissement de plafonds de plantation.

Il revient désormais à la Commission de préciser les aspects de ce nouveau dispositif dans sa proposition législative, en répondant aux interrogations persistantes des professionnels de la filière, notamment concernant la durée du nouveau dispositif et le niveau des plafonds de plantation.

Il est essentiel, pour la stabilité de la filière, de mettre en place un dispositif pérenne et suffisamment protecteur pour tous les vins européens. Fixer une durée de six ans pour l’application de ce nouveau régime fait craindre une libéralisation des droits de plantation à l’expiration du dispositif. Par ailleurs, déterminer un niveau optimal pour le plafonnement des autorisations de plantation s’avère essentiel pour garantir un système de régulation équilibré.

En conséquence, la Commission peut-elle préciser le niveau des plafonds de plantation qu’elle envisage de proposer ? La Commission peut-elle par ailleurs préciser si le nouveau dispositif a vocation à devenir pérenne ou si elle le conçoit comme un dispositif temporaire ?

Réponse de la Commission européenne


Fonds fiduciaire de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne

Le 20 juin 2018, lors de la Journée mondiale des réfugiés, un ensemble de mesures d'aide d'un montant de 167 millions d'euros a été adopté dans le cadre du fonds fiduciaire de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne. Ces aides sont destinées aux réfugiés et aux populations locales du Liban et de la Jordanie, pays qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés par habitant dans le monde.

Le fonds fiduciaire de l'UE en réponse à la crise syrienne a été créé en décembre 2014 afin d'aider les pays voisins de la Syrie à faire face à la crise des réfugiés. Au total, 1,4 milliard d'euros ont été mobilisés depuis sa création.

À l'occasion de l'annonce de ces aides destinées au Liban et à la Jordanie, la Commission européenne a par ailleurs évoqué d'autres trains de mesures d'aide, prévus pour le second semestre 2018 et destinés cette fois-ci à l'Irak et à la Jordanie.

La Commission peut-elle nous informer du montant prévisionnel de ces nouvelles mesures et de la manière dont elles seront décomposées? A-t-elle réussi à évaluer l'impact des aides financières mobilisées jusqu'à présent dans le cadre du fonds fiduciaire de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne?


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