Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Droits de plantation : des inquiétudes demeurent

Le groupe de haut niveau (GHN) sur les droits de plantation, lors de sa dernière réunion tenue le 14 décembre dernier, a présenté des recommandations encourageantes pour l’ensemble de la filière vinicole européenne.

Prenant en compte les préoccupations exprimées par les producteurs, le GHN a proposé de maintenir un système de protection pour toutes les catégories de vins, avec notamment l’établissement de plafonds de plantation.

Il revient désormais à la Commission de préciser les aspects de ce nouveau dispositif dans sa proposition législative, en répondant aux interrogations persistantes des professionnels de la filière, notamment concernant la durée du nouveau dispositif et le niveau des plafonds de plantation.

Il est essentiel, pour la stabilité de la filière, de mettre en place un dispositif pérenne et suffisamment protecteur pour tous les vins européens. Fixer une durée de six ans pour l’application de ce nouveau régime fait craindre une libéralisation des droits de plantation à l’expiration du dispositif. Par ailleurs, déterminer un niveau optimal pour le plafonnement des autorisations de plantation s’avère essentiel pour garantir un système de régulation équilibré.

En conséquence, la Commission peut-elle préciser le niveau des plafonds de plantation qu’elle envisage de proposer ? La Commission peut-elle par ailleurs préciser si le nouveau dispositif a vocation à devenir pérenne ou si elle le conçoit comme un dispositif temporaire ?

Réponse de la Commission européenne


Réseau européen pour améliorer la sécurité CBRN

Les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) constituent une menace extrêmement sérieuse et particulièrement inquiétante pour la sécurité de l'Union européenne. Or, celle-ci semble peu, voire mal préparée à ce genre d'attaques, qui pourraient être menées par des organisations terroristes, et dont les conséquences seraient assurément dramatiques.

Le 18 octobre 2017, la Commission a présenté son «Plan d'action visant à améliorer la préparation aux risques en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire».

Un des objectifs prévus par ce plan d'action est la création, avant l'été 2018, d'un réseau européen pour améliorer la sécurité face à la menace CBRN. Le rôle de ce réseau européen consisterait à conseiller les États membres et les institutions européennes sur la sécurité dans le domaine CBRN et à encourager l'échange de bonnes pratiques entre acteurs concernés. Le réseau, qui regrouperait les structures nationales CBRN, fonctionnerait en étroite collaboration avec Europol.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1) Quel est l'état d'avancement de ce réseau d'appui CBRN européen ?

2) Peut-elle apporter des précisions quant à la composition de ce dernier ?

3) Comment le réseau collaborera-t-il avec l'agence Europol ?


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