Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Droits de plantation : des inquiétudes demeurent

Le groupe de haut niveau (GHN) sur les droits de plantation, lors de sa dernière réunion tenue le 14 décembre dernier, a présenté des recommandations encourageantes pour l’ensemble de la filière vinicole européenne.

Prenant en compte les préoccupations exprimées par les producteurs, le GHN a proposé de maintenir un système de protection pour toutes les catégories de vins, avec notamment l’établissement de plafonds de plantation.

Il revient désormais à la Commission de préciser les aspects de ce nouveau dispositif dans sa proposition législative, en répondant aux interrogations persistantes des professionnels de la filière, notamment concernant la durée du nouveau dispositif et le niveau des plafonds de plantation.

Il est essentiel, pour la stabilité de la filière, de mettre en place un dispositif pérenne et suffisamment protecteur pour tous les vins européens. Fixer une durée de six ans pour l’application de ce nouveau régime fait craindre une libéralisation des droits de plantation à l’expiration du dispositif. Par ailleurs, déterminer un niveau optimal pour le plafonnement des autorisations de plantation s’avère essentiel pour garantir un système de régulation équilibré.

En conséquence, la Commission peut-elle préciser le niveau des plafonds de plantation qu’elle envisage de proposer ? La Commission peut-elle par ailleurs préciser si le nouveau dispositif a vocation à devenir pérenne ou si elle le conçoit comme un dispositif temporaire ?

Réponse de la Commission européenne


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


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