Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Droits de plantation : des inquiétudes demeurent

Le groupe de haut niveau (GHN) sur les droits de plantation, lors de sa dernière réunion tenue le 14 décembre dernier, a présenté des recommandations encourageantes pour l’ensemble de la filière vinicole européenne.

Prenant en compte les préoccupations exprimées par les producteurs, le GHN a proposé de maintenir un système de protection pour toutes les catégories de vins, avec notamment l’établissement de plafonds de plantation.

Il revient désormais à la Commission de préciser les aspects de ce nouveau dispositif dans sa proposition législative, en répondant aux interrogations persistantes des professionnels de la filière, notamment concernant la durée du nouveau dispositif et le niveau des plafonds de plantation.

Il est essentiel, pour la stabilité de la filière, de mettre en place un dispositif pérenne et suffisamment protecteur pour tous les vins européens. Fixer une durée de six ans pour l’application de ce nouveau régime fait craindre une libéralisation des droits de plantation à l’expiration du dispositif. Par ailleurs, déterminer un niveau optimal pour le plafonnement des autorisations de plantation s’avère essentiel pour garantir un système de régulation équilibré.

En conséquence, la Commission peut-elle préciser le niveau des plafonds de plantation qu’elle envisage de proposer ? La Commission peut-elle par ailleurs préciser si le nouveau dispositif a vocation à devenir pérenne ou si elle le conçoit comme un dispositif temporaire ?

Réponse de la Commission européenne


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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