Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Le projet de marché commun dans la région des Balkans

Du 2 au 4 mars 2017, la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Frederica Mogherini, a visité les six pays des Balkans occidentaux (Monténégro, Macédoine, Serbie, Albanie, Kosovo et Bosnie-Herzégovine) et s'est dite inquiète de l'instabilité politique de cette région.

Le 6 mars 2017, sur la base des propos rapportés par la haute représentante, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont réaffirmé l'engagement de celle-ci et leur soutien au renforcement des liens politiques et économiques avec la région.

Plus récemment, les six premiers ministres des pays des Balkans ont pris la décision d'aller plus loin dans la coopération économique et de créer leur propre marché commun, avec l'assistance de la Commission européenne et du Conseil de coopération régionale.

Le commissaire à la politique européenne de voisinage et aux négociations d'élargissement, Johannes Hahn, a d'ailleurs salué et encouragé cette décision.

Si une pause dans le processus d'élargissement de l'Union est nécessaire, il est tout de même important de consolider les liens économiques avec les Balkans et de stabiliser la situation politique dans cette région.

Aussi, la Commission européenne peut-elle préciser sa stratégie pour assister la création d'un marché commun dans les Balkans?


RGPD et arnaques à la conformité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, deux ans après son adoption. Les données des citoyens européens sont désormais mieux protégées que dans tout autre pays ou association de pays, et le RGPD est cité en exemple par de nombreux acteurs publics ou experts du numérique.

L'entrée en vigueur de ce règlement a entraîné l'envoi par des entreprises de dizaines de courriels à chaque utilisateur, leur demandant leur autorisation pour le traitement de leurs données personnelles. Dans le même temps, l'ensemble des acteurs du secteur privé a dû prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec les exigences du RGPD.

Pour profiter de ce changement de paradigme entraîné par le RGPD, et alors qu'un très grand nombre d'entreprises ne sont pas encore en conformité avec le règlement, les arnaqueurs et cybercriminels ont créé de nouveaux logiciels de rançon ou «ransomwares», permettant d'extorquer de l'argent à ces entreprises. Un autre type d'arnaque consiste à jouer sur la peur des sanctions en facturant de fausses mises en conformité.

1) La Commission a-t-elle pris connaissance de ces pratiques illégales?

2) Envisage-t-elle de sensibiliser concrètement les entreprises et les particuliers aux arnaques liées à l'entrée en vigueur du RGPD?


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