Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour une liste commune de pays d'origine sûrs complète et efficace

Le 9 septembre 2015, Jean-Claude Jucker a dévoilé sa proposition pour une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs. Cette liste, instrument indispensable face à la crise migragtoire en Europe, doit permettre d'appliquer procédures accélérées aux ressortissants des pays considérés comme d'origine sûre afin de désengorger les systèmes d'asile nationaux.

Un rapport à mandat partiel, traitant de cette proposition de règlement,  a été adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen le 7 juillet 2016. Le Parlement a alors formulé le souhait de voir les listes nationales supprimées dans un délai de trois ans afin de n'avoir plus qu'une seule liste européenne de pays d'origine sûrs.

Toutefois, pour le moment seuls sept pays ont été proposés par la Commission européenne pour figurer sur cette liste commune de pays d'origine sûrs.

Aussi, dans l'optique d'obtenir une liste européenne unique qui soit suffisament complète et efficace pour faire face à la pression migratoire en Europe, la Commission est-elle déjà en train de procéder à des évaluations afin de formuler rapidement des propositions législatives pour ajouter des pays à cette liste de pays sûrs lorsqu'elle sera adoptée? Si oui, quels pays sont évalués?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

Voir tous les livrets