Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour une liste commune de pays d'origine sûrs complète et efficace

Le 9 septembre 2015, Jean-Claude Jucker a dévoilé sa proposition pour une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs. Cette liste, instrument indispensable face à la crise migragtoire en Europe, doit permettre d'appliquer procédures accélérées aux ressortissants des pays considérés comme d'origine sûre afin de désengorger les systèmes d'asile nationaux.

Un rapport à mandat partiel, traitant de cette proposition de règlement,  a été adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen le 7 juillet 2016. Le Parlement a alors formulé le souhait de voir les listes nationales supprimées dans un délai de trois ans afin de n'avoir plus qu'une seule liste européenne de pays d'origine sûrs.

Toutefois, pour le moment seuls sept pays ont été proposés par la Commission européenne pour figurer sur cette liste commune de pays d'origine sûrs.

Aussi, dans l'optique d'obtenir une liste européenne unique qui soit suffisament complète et efficace pour faire face à la pression migratoire en Europe, la Commission est-elle déjà en train de procéder à des évaluations afin de formuler rapidement des propositions législatives pour ajouter des pays à cette liste de pays sûrs lorsqu'elle sera adoptée? Si oui, quels pays sont évalués?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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