Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Mettre fin aux incertitudes sur le marché de l’énergie pour protéger les Européens contre la hausse des prix

Les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter. La semaine dernière encore, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a annoncé que les prix de l’énergie en France poursuivaient leur hausse, au détriment de notre industrie. Cette situation menace notre reprise, nos emplois, et elle met en danger des millions de familles européennes, qui ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures d’énergie, sans parler de la hausse des prix des biens de consommation.

Devant les députés européens, fin mars, vous l’avez dit vous-même : le coût de l’énergie aujourd’hui serait plus important que le coût du travail. Pourtant, dans le cadre de la mise en œuvre du 3e paquet Énergie, plusieurs bouleversements internationaux ainsi que l’évolution de nos relations avec notre partenaire russe soulèvent d’importantes craintes pour l’ensemble des investisseurs. Le marché européen dispose-t-il de la sécurité juridique suffisante pour permettre les investissements à long terme nécessaires à la mise en place des infrastructures énergétiques ? Et surtout, les règles existantes permettent-elles réellement d’encourager la concurrence et des retours adéquats sur ces investissements ?

La concurrence est nécessaire pour garantir les meilleurs prix sur le marché : ne serait-il pas maladroit de l’imposer de façon absolue et aux dépens de la confiance que nous portent nos partenaires ? Les investissements qui ne sont pas réalisés aujourd’hui sont autant d’euros supplémentaires que les Européens devront payer demain.

Il est temps pour la Commission d’exposer clairement les termes du débat pour nous permettre de prendre position. Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle communiquer l’ensemble des éléments du dossier relatif au 3e paquet Énergie actuellement en discussion avec la Russie, avec des chiffres clairs sur les conséquences sur les prix de l’énergie pour les usagers, afin que nous puissions avancer clairement, sous la lumière du débat public, vers une solution qui protège réellement les intérêts de tous?

Réponse de la Commission européenne
 

 


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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