Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Mettre fin aux incertitudes sur le marché de l’énergie pour protéger les Européens contre la hausse des prix

Les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter. La semaine dernière encore, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a annoncé que les prix de l’énergie en France poursuivaient leur hausse, au détriment de notre industrie. Cette situation menace notre reprise, nos emplois, et elle met en danger des millions de familles européennes, qui ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures d’énergie, sans parler de la hausse des prix des biens de consommation.

Devant les députés européens, fin mars, vous l’avez dit vous-même : le coût de l’énergie aujourd’hui serait plus important que le coût du travail. Pourtant, dans le cadre de la mise en œuvre du 3e paquet Énergie, plusieurs bouleversements internationaux ainsi que l’évolution de nos relations avec notre partenaire russe soulèvent d’importantes craintes pour l’ensemble des investisseurs. Le marché européen dispose-t-il de la sécurité juridique suffisante pour permettre les investissements à long terme nécessaires à la mise en place des infrastructures énergétiques ? Et surtout, les règles existantes permettent-elles réellement d’encourager la concurrence et des retours adéquats sur ces investissements ?

La concurrence est nécessaire pour garantir les meilleurs prix sur le marché : ne serait-il pas maladroit de l’imposer de façon absolue et aux dépens de la confiance que nous portent nos partenaires ? Les investissements qui ne sont pas réalisés aujourd’hui sont autant d’euros supplémentaires que les Européens devront payer demain.

Il est temps pour la Commission d’exposer clairement les termes du débat pour nous permettre de prendre position. Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle communiquer l’ensemble des éléments du dossier relatif au 3e paquet Énergie actuellement en discussion avec la Russie, avec des chiffres clairs sur les conséquences sur les prix de l’énergie pour les usagers, afin que nous puissions avancer clairement, sous la lumière du débat public, vers une solution qui protège réellement les intérêts de tous?

Réponse de la Commission européenne
 

 


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


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