Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Vers une définition plus large des missions du centre européen sur le cybercrime

Le 10 février dernier marquait le premier anniversaire du centre européen sur le cybercrime créé en janvier 2013 afin de soutenir l’action des États membres dans leur lutte contre la cybercriminalité.

Cette notion recouvre non seulement les infractions propres à l’internet notamment les attaques contre les systèmes d’information, mais aussi la fraude en ligne et enfin les contenus illégaux comme l’incitation à commettre des actes terroristes.

Or, force est de constater que le mandat du centre européen sur le cybercrime ne correspond pas tout à fait à la complexité du phénomène de la cybercriminalité. En effet, il ne s’étend pas à la lutte contre les encouragements à la violence et au terrorisme.

Dans un contexte où les mouvements terroristes tels « Daech » trouvent un fort écho en Europe auprès de certains jeunes européens, il faut agir résolument au niveau européen sur tous les plans pour l’empêcher de diffuser son idéologie dangereuse.

Pour y parvenir, la Commission européenne prévoit-elle d’élargir le mandat du centre européen sur le cybercrime à la lutte contre les sites internet promouvant une idéologie terroriste afin de prévenir toute incitation au départ ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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