Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Appel à projets pour lutter contre la radicalisation en prison

Dans son premier rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité effective et pérenne, publié le 12 octobre 2016, la Commission européenne nous informe que suite à la Conférence de haut niveau en octobre 2015 sur les réponses de justice pénale face à la radicalisation, et les Conclusions du Conseil du 20 novembre 2015, les États soumettent actuellement des propositions en réponse à un appel à projets pour lutter contre la radicalisation en prison.

Alors que la radicalisation des citoyens européens fait peser une lourde menace sur le territoire européen, la question de la radicalisation en prison reste encore trop souvent délaissée compte tenu de la compléxité du phénomène. L'Union européenne et ses Etats membres font face à un manque cruel d'actions et de mesures concrètes pour prévenir la radicalisation dans les prisons européennes. Il appartient donc à l'Union européenne de promouvoir l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.

Aussi, la Commission peut-elle nous préciser les détails de cet appel à projet, ainsi que le calendrier prévisionnel concernant la réception des propositions faites par les Etats membres ?

Par ailleurs, la Commission entend-elle communiquer les résultats de cet appel à projets au Parlement européen?


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en séance plénière sur les prisons en Europe

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