Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Non à une Europe qui menace la ruralité !

Depuis que je suis Députée européenne, je me suis engagée à de nombreuses reprises au Parlement Européen, en interpellant la Commission européenne et le gouvernement Français pour que l’Europe protège mieux notre agriculture, nos éleveurs, et tous ceux qui font vivre nos terroirs.

Cette semaine, j’ai interpellé de nouveau la Commission au sujet d’un problème hélas récurrent : les attaques de loups sur les troupeaux, qui menacent des territoires entiers, en écho à la révolte des « bonnets noirs ». J’ai également écrit aux Ministres concernés sur la hausse imminente de la TVA pour les activités équestres. L’élevage et l’équitation sont deux activités majeures pour nos campagnes. Nous ne voulons pas d’une Europe qui joue contre les milieux ruraux.

 

Ma question écrite à la Commission européenne :

La manifestation des « bonnets noirs » au début du mois de novembre en France a de nouveau montré la détresse des éleveurs face aux attaques répétées de loups sur leurs troupeaux. Elle a surtout rappelé l’urgence d’une révision de la Convention de Berne sur le statut de la protection du loup et de la directive dite « habitats ». Les attaques de loups se multiplient, elles déciment régulièrement les élevages mais les textes restent inadaptés.

Ces attaques sont non seulement préjudiciables pour la filière ovine européenne mais également pour nos terroirs. Elles obligent enfin les éleveurs à prendre des mesures de vigilance coûteuses en zone de présence de ces prédateurs; des mesures qui s’ajoutent aux nombreuses pertes déjà subies.

Les États peinent aujourd’hui à prendre des décisions cohérentes. Ils se heurtent à une législation bien trop peu regardante des cas nationaux spécifiques. Cela fait plusieurs années que les éleveurs tirent la sonnette d’alarme.

J’avais déjà interrogé la Commission il y a plus d’un an à ce sujet. La marge de manœuvre des États qu’elle jugeait alors « suffisante » demeure pourtant trop restreinte et les dispositions bien trop imprécises, voire contradictoires. La profession pointe du doigt en particulier le manque de possibilités données aux États membres de déroger à certaines des règles européennes en cas d’atteinte aux activités d’élevage.

La mort d’une centaine de brebis dans les Hautes-Alpes la semaine dernière n’est qu’un exemple parmi d’autres, tous aussi tragiques pour les éleveurs qui les subissent. D’autant que le cas de la France est loin d’être isolé.

Face à une situation qui devient intenable pour les éleveurs, la Commission compte-t-elle enfin agir et donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres pour protéger les éleveurs? Et comment?

 

Ma lettre aux Ministres sur la hausse de la TVA pour les centres équestres :

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Ministre Délégué,

En tant que Député européen, j’ai été interpellée par la Fédération Française d’Équitation, et surtout par beaucoup de nos concitoyens qui s’inquiètent, à juste titre, de l’augmentation de la TVA des activités équestres de 7 à 20% au 1er janvier 2014. La fin du régime dérogatoire en vigueur pour cette filière va avoir des conséquences désastreuses.

Il s’agit pourtant d’une filière dynamique, qui crée des emplois : l’équitation est le premier employeur sportif en France avec plusieurs dizaines de milliers de salariés et plus de 8 000 établissements équestres affiliés à la Fédération Française d’Équitation. Le nombre de licenciés auprès de la FFE a quasiment doublé en dix ans, avec 700 000 licenciés à ce jour, permettant ainsi une démocratisation de l’équitation comme il n’en existe nulle part ailleurs en Europe.

Cette hausse de la TVA va avoir des conséquences regrettables pour cette activité et pour  notre économie en générale. Les projections montrent que ce sont plus de 2 000 établissements qui pourraient fermer face à la hausse des coûts de leur profession, 6 000 emplois qui pourraient être détruits au minimum, et 80 000 chevaux qui vont être mis de côté. Il faut rappeler que des chevaux mis au rebus sont bien souvent laissés au bord de la route ou pire encore, envoyés dans les abattoirs.

À cause de cette hausse de la TVA, il sera bientôt impossible pour les centres équestres de proposer des cours à des prix décents. C’est donc également les licenciés qui vont pâtir de cette réforme, et l’équitation ne sera plus à terme qu’un sport pour les privilégiés.

Ce qui m’interpelle, au-delà des résultats très négatifs d’une telle hausse, c’est que ce secteur n’entrave en rien la concurrence sur le marché européen. En effet, il s’agit d’activités locales, qui ne peuvent être délocalisées. Cette décision de la Commission Européenne que veut appliquer votre gouvernement apparaîtra donc pour nos concitoyens comme une ingérence inutile de plus de Bruxelles, ce qui contribuera à alimenter le sentiment eurosceptique qui monte actuellement partout en Europe.

Je vous demande donc, au nom des citoyens que je représente, et dans un souci de préserver la bonne santé du secteur équestre dans notre pays, d’avoir le courage d’affronter Bruxelles et de garder une TVA réduite pour cette filière.

Ayez l’ambition que nous avons eue lorsque nous avons réussi à trouver un accord au niveau européen autour d’une TVA réduite pour la restauration en 2009.

Si une telle action était entreprise, sachez que nous serions nombreux au Parlement Européen à vous soutenir, au-delà des clivages politiques.

En espérant que mon appel sera entendu, je vous prie de croire, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre Délégué, en mes salutations distinguées.


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


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