Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Pour un accord rapide sur le paquet «protection des données»

Les récentes révélations sur l’existence du programme américain de transfert des données «PRISM», et sur l’utilisation qui en serait faite par les autorités américaines, rappellent que le respect de la vie privée est une question qui interpelle tout particulièrement les Européens.

C’est aussi une source d’inquiétude pour les entreprises européennes qui dépendent de la confiance de leurs clients dans la collecte de données.

Après les questions qui se sont posées dans le cadre des accords SWIFT et PNR et alors que nous entamons des négociations importantes pour l’avenir et la compétitivité de l’Europe, PRISM ne doit pas être une cause d’érosion de la confiance des Européens en notre partenaire américain. Il s’agit, bien au contraire, de trouver un juste équilibre entre sécurité et utilisation des données privées.

Mme Reding a très rapidement invité le Parlement et le Conseil à accélérer les négociations sur le paquet législatif révisant le régime de protection des données. À cette invitation le Parlement européen n’a pas tardé à réagir: la commission des libertés civiles a lancé une enquête pour évaluer l’impact des activités de surveillance sur les droits fondamentaux des citoyens, et une résolution a été adoptée en séance plénière, demandant au Conseil de traiter d’urgence le paquet «protection des données».

Réunis en Conseil informel «justice et affaires intérieures» les 18 et 19 juillet 2013, les États membres avaient la possibilité de parvenir à un accord sur le nouveau régime de protection des données. La France et l’Allemagne ont réclamé une action ambitieuse et rapide en matière de protection des données. Malgré ce signal fort, le dossier est toujours bloqué.

Par respect pour les Européens, nous devons mener à leur terme, et en toute transparence, les négociations sur le paquet «protection des données» et, dans la foulée, parvenir à un accord‐cadre sur la protection des données avec les États-Unis.

Le Conseil pourrait-il nous éclairer sur les points qui font encore débat ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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