Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Pour un accord rapide sur le paquet «protection des données»

Les récentes révélations sur l’existence du programme américain de transfert des données «PRISM», et sur l’utilisation qui en serait faite par les autorités américaines, rappellent que le respect de la vie privée est une question qui interpelle tout particulièrement les Européens.

C’est aussi une source d’inquiétude pour les entreprises européennes qui dépendent de la confiance de leurs clients dans la collecte de données.

Après les questions qui se sont posées dans le cadre des accords SWIFT et PNR et alors que nous entamons des négociations importantes pour l’avenir et la compétitivité de l’Europe, PRISM ne doit pas être une cause d’érosion de la confiance des Européens en notre partenaire américain. Il s’agit, bien au contraire, de trouver un juste équilibre entre sécurité et utilisation des données privées.

Mme Reding a très rapidement invité le Parlement et le Conseil à accélérer les négociations sur le paquet législatif révisant le régime de protection des données. À cette invitation le Parlement européen n’a pas tardé à réagir: la commission des libertés civiles a lancé une enquête pour évaluer l’impact des activités de surveillance sur les droits fondamentaux des citoyens, et une résolution a été adoptée en séance plénière, demandant au Conseil de traiter d’urgence le paquet «protection des données».

Réunis en Conseil informel «justice et affaires intérieures» les 18 et 19 juillet 2013, les États membres avaient la possibilité de parvenir à un accord sur le nouveau régime de protection des données. La France et l’Allemagne ont réclamé une action ambitieuse et rapide en matière de protection des données. Malgré ce signal fort, le dossier est toujours bloqué.

Par respect pour les Européens, nous devons mener à leur terme, et en toute transparence, les négociations sur le paquet «protection des données» et, dans la foulée, parvenir à un accord‐cadre sur la protection des données avec les États-Unis.

Le Conseil pourrait-il nous éclairer sur les points qui font encore débat ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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