Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Pour un accord rapide sur le paquet «protection des données»

Les récentes révélations sur l’existence du programme américain de transfert des données «PRISM», et sur l’utilisation qui en serait faite par les autorités américaines, rappellent que le respect de la vie privée est une question qui interpelle tout particulièrement les Européens.

C’est aussi une source d’inquiétude pour les entreprises européennes qui dépendent de la confiance de leurs clients dans la collecte de données.

Après les questions qui se sont posées dans le cadre des accords SWIFT et PNR et alors que nous entamons des négociations importantes pour l’avenir et la compétitivité de l’Europe, PRISM ne doit pas être une cause d’érosion de la confiance des Européens en notre partenaire américain. Il s’agit, bien au contraire, de trouver un juste équilibre entre sécurité et utilisation des données privées.

Mme Reding a très rapidement invité le Parlement et le Conseil à accélérer les négociations sur le paquet législatif révisant le régime de protection des données. À cette invitation le Parlement européen n’a pas tardé à réagir: la commission des libertés civiles a lancé une enquête pour évaluer l’impact des activités de surveillance sur les droits fondamentaux des citoyens, et une résolution a été adoptée en séance plénière, demandant au Conseil de traiter d’urgence le paquet «protection des données».

Réunis en Conseil informel «justice et affaires intérieures» les 18 et 19 juillet 2013, les États membres avaient la possibilité de parvenir à un accord sur le nouveau régime de protection des données. La France et l’Allemagne ont réclamé une action ambitieuse et rapide en matière de protection des données. Malgré ce signal fort, le dossier est toujours bloqué.

Par respect pour les Européens, nous devons mener à leur terme, et en toute transparence, les négociations sur le paquet «protection des données» et, dans la foulée, parvenir à un accord‐cadre sur la protection des données avec les États-Unis.

Le Conseil pourrait-il nous éclairer sur les points qui font encore débat ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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