Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Pour un accord rapide sur le paquet «protection des données»

Les récentes révélations sur l’existence du programme américain de transfert des données «PRISM», et sur l’utilisation qui en serait faite par les autorités américaines, rappellent que le respect de la vie privée est une question qui interpelle tout particulièrement les Européens.

C’est aussi une source d’inquiétude pour les entreprises européennes qui dépendent de la confiance de leurs clients dans la collecte de données.

Après les questions qui se sont posées dans le cadre des accords SWIFT et PNR et alors que nous entamons des négociations importantes pour l’avenir et la compétitivité de l’Europe, PRISM ne doit pas être une cause d’érosion de la confiance des Européens en notre partenaire américain. Il s’agit, bien au contraire, de trouver un juste équilibre entre sécurité et utilisation des données privées.

Mme Reding a très rapidement invité le Parlement et le Conseil à accélérer les négociations sur le paquet législatif révisant le régime de protection des données. À cette invitation le Parlement européen n’a pas tardé à réagir: la commission des libertés civiles a lancé une enquête pour évaluer l’impact des activités de surveillance sur les droits fondamentaux des citoyens, et une résolution a été adoptée en séance plénière, demandant au Conseil de traiter d’urgence le paquet «protection des données».

Réunis en Conseil informel «justice et affaires intérieures» les 18 et 19 juillet 2013, les États membres avaient la possibilité de parvenir à un accord sur le nouveau régime de protection des données. La France et l’Allemagne ont réclamé une action ambitieuse et rapide en matière de protection des données. Malgré ce signal fort, le dossier est toujours bloqué.

Par respect pour les Européens, nous devons mener à leur terme, et en toute transparence, les négociations sur le paquet «protection des données» et, dans la foulée, parvenir à un accord‐cadre sur la protection des données avec les États-Unis.

Le Conseil pourrait-il nous éclairer sur les points qui font encore débat ?


Pollution de l'air intérieur

Dans une communication du 17 mai 2018, la Commission européenne a fait un rapport détaillé de la qualité de l’air dans l’Union européenne, des mesures déjà mises en place et des axes à améliorer. Cependant, la situation de la qualité de l’air intérieur dans l’Union européenne n’y est nullement évoquée.

La question de la qualité de l’air intérieur est encore négligée par rapport à celle de l’air extérieur, alors que l’air intérieur peut souvent être plus pollué. Cela résulte de multiples facteurs, comme une exposition prolongée à des produits nocifs ou à une humidité persistante.

Cette qualité de l’air intérieur qui se dégrade est devenue une préoccupation de santé publique. On relève des symptômes pouvant aller d’allergies jusqu’à des pathologies plus graves, comme des cancers pouvant survenir à la suite d’expositions longues à ces polluants. C’est une question d’autant plus importante que nous passerions plus de 80 % de notre temps dans des espaces fermés.

Aussi, la Commission compte-t-elle prendre des initiatives et proposer des mesures concrètes pour remédier à ce problème de santé publique?


Autres questions écrites


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Retrouvez mon intervention du 5 octobre 2017 en séance plénière au Parlement européen sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons

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Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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#8 Un mandat à votre service au Parlement européen

Retrouvez mes actions et mes combats pour la France et les Français en Europe.

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