Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Faire entrer les femmes dans le secteur des nouvelles technologies: une urgence pour la croissance

Cette semaine a eu lieu au Parlement européen un débat sur la place des femmes dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC). Cela a été l’occasion de rappeler le potentiel économique immense que représentent tout à la fois les femmes et ce secteur pour la croissance et la compétitivité en Europe.

Malheureusement, ce potentiel reste largement inexploité: les femmes comptent pour près d’un Européen sur deux et pourtant à peine un emploi sur trois dans le secteur des TIC est pourvu par elles. C’est pourtant un secteur qui devrait les attirer particulièrement: le salaire y est généralement supérieur à celui qu’elles obtiennent ailleurs.

Alors d’où vient le problème ? Les intervenants l’ont bien souligné: ce qu’il faut, c’est un profond changement de mentalités. C’était déjà le sens du message que nous avions envoyé en mars en votant un rapport sur l’élimination des stéréotypes liés au genre, qui invitait à encourager les filles à entreprendre des études dans ces domaines qui ne sont pourtant pas traditionnellement considérés comme féminins. Et Neelie Kroes a très justement rappelé qu’ouvrir ces métiers aux femmes, ce n’est pas un risque; bien au contraire, c’est la promesse d’une plus grande compétitivité.

Mais le temps presse : nous aurons en 2015 à pourvoir 900 000 emplois dans le secteur des TIC. C’est pourquoi je demande à la Commission de faire dès aujourd’hui des propositions pour encourager l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce secteur, sans attendre juin, date à laquelle elle publiera les résultats d’une enquête sur la place des femmes dans le secteur des nouvelles TIC. Nous n’avons pas besoin de connaître les statistiques pour répandre les bonnes pratiques, et la Commission est à même de nous proposer plusieurs mesures qui permettraient des avancées rapides.


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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