Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Formation des garde-côtes libyens

Dans le cadre de son nouveau mandat, attribué le 20 juin 2016, la mission PSDC de lutte contre les trafiquants de migrants en Méditerranée, EUNAVFOR MED Opération SOPHIA, s’est vu confier la mission de former des garde-côtes libyens, une mesure qui doit permettre, à terme, un meilleur contrôle des eaux territoriales libyennes.

Malgré le soutien de la communauté internationale au gouvernement libyen d’union nationale, la Libye est fragmentée, en proie aux menaces djihadistes et ultimement sous le contrôle des différentes milices armées. Cet état d’instabilité de la Libye, oblige l’UE à exercer la plus grande prudence lorsqu’il s’agit de former des agents du secteur de la sécurité. Par ailleurs plusieurs années de conflits ont fortement endommagé les capacités des forces navales et côtières libyennes.

Compte tenu de cette instabilité, la Vice-présidente / Haut Représentante pourrait-elle nous communiquer les critères sur lesquels seront sélectionnés les garde-côtes libyens participant à cette formation ?

La formation de gardes côtes n’étant significative que si une fois formés les gardes côtes sont à même de mener leurs missions, la Vice-présidente / Haut Représentant prévoit-elle une action répondant au problème du sous-équipement des gardes côtes libyens ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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