Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Accord de libre-échange avec les États-Unis : nous ne pouvons plus attendre

Plus de 15 millions. C’est le nombre de personnes employées en 2010 dans le cadre de la relation transatlantique entre entreprises européennes et américaines, selon les chiffres de la Commission européenne.

Au vu d’un tel enjeu, la conclusion d’un accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne apparaît plus que jamais opportune. L’idée circule depuis plusieurs années déjà, mais ce n’est qu’en novembre 2011 qu’un groupe de travail de haut niveau, chargé d’étudier les possibilités et de formuler des propositions, a été créé.

Plus d’un an après, la décision politique d’ouvrir des négociations n’a toujours pas été prise, malgré le vote, en octobre dernier, d’une résolution du Parlement sur le sujet. La Commission a elle-même émis le souhait que des négociations puissent démarrer début 2013. Aujourd’hui, non seulement les négociations n’ont pas encore commencé, mais les conclusions finales du groupe de travail, attendues pour fin 2012, n’ont toujours pas été rendues.

Pourtant, dans un rapport intérimaire publié au mois de juin 2012, le groupe de travail se déclarait convaincu qu’un accord commercial étendu était le meilleur moyen de soutenir l’emploi et de renforcer l’économie et la compétitivité en Europe et outre-Atlantique. Il n’y a donc plus de temps à perdre, il faut dès aujourd’hui passer de la parole aux actes.

Ce retard envoie un mauvais signe à plus de 800 millions de citoyens qui pourraient bénéficier de ce renforcement de la relation transatlantique. Les États-Unis se tournent chaque jour un peu plus vers l’Asie, tandis que l’Europe s’enfonce dans la crise. Nous avons l’obligation d’agir, et vite. Selon une étude de 2009 réalisée pour la Commission, un accord de libre-échange avec les États-Unis a le potentiel de relancer nos économies, en augmentant de 163 milliards d’euros, d’ici à 2018, le PIB des deux côtés de l’Atlantique. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer à côté d’une telle opportunité.

Aussi, je souhaiterais demander à la Commission quand exactement le rapport du groupe de travail sera rendu, et quels sont les motifs qui justifient le retard pris sur le calendrier initial ?

Réponse de la Commission  européenne


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


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