Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Accord de libre-échange avec les États-Unis : nous ne pouvons plus attendre

Plus de 15 millions. C’est le nombre de personnes employées en 2010 dans le cadre de la relation transatlantique entre entreprises européennes et américaines, selon les chiffres de la Commission européenne.

Au vu d’un tel enjeu, la conclusion d’un accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne apparaît plus que jamais opportune. L’idée circule depuis plusieurs années déjà, mais ce n’est qu’en novembre 2011 qu’un groupe de travail de haut niveau, chargé d’étudier les possibilités et de formuler des propositions, a été créé.

Plus d’un an après, la décision politique d’ouvrir des négociations n’a toujours pas été prise, malgré le vote, en octobre dernier, d’une résolution du Parlement sur le sujet. La Commission a elle-même émis le souhait que des négociations puissent démarrer début 2013. Aujourd’hui, non seulement les négociations n’ont pas encore commencé, mais les conclusions finales du groupe de travail, attendues pour fin 2012, n’ont toujours pas été rendues.

Pourtant, dans un rapport intérimaire publié au mois de juin 2012, le groupe de travail se déclarait convaincu qu’un accord commercial étendu était le meilleur moyen de soutenir l’emploi et de renforcer l’économie et la compétitivité en Europe et outre-Atlantique. Il n’y a donc plus de temps à perdre, il faut dès aujourd’hui passer de la parole aux actes.

Ce retard envoie un mauvais signe à plus de 800 millions de citoyens qui pourraient bénéficier de ce renforcement de la relation transatlantique. Les États-Unis se tournent chaque jour un peu plus vers l’Asie, tandis que l’Europe s’enfonce dans la crise. Nous avons l’obligation d’agir, et vite. Selon une étude de 2009 réalisée pour la Commission, un accord de libre-échange avec les États-Unis a le potentiel de relancer nos économies, en augmentant de 163 milliards d’euros, d’ici à 2018, le PIB des deux côtés de l’Atlantique. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer à côté d’une telle opportunité.

Aussi, je souhaiterais demander à la Commission quand exactement le rapport du groupe de travail sera rendu, et quels sont les motifs qui justifient le retard pris sur le calendrier initial ?

Réponse de la Commission  européenne


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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