Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

L'évaluation de l'action européenne pour la formation de gardes-côtes libyens

Depuis la décision du Conseil du 20 juin 2016, l'EUNAVFOR MED opération Sophia, l'opération militaire de lutte contre le trafic de migrants menée en Méditerranée, a aussi pour mission de former des gardes-côtes libyens. Le programme de formation a été divisé en trois phases. Le 8 février 2017, 89 agents libyens ont été diplômés pour avoir terminé la première phase. Le 30 janvier 2017, la phase 2 a débuté pour 21 gardes-côtes.

Parallèlement, dans une déclaration du 3 février 2017, les membres du Conseil, suivant la recommandation de la Commission, ont décidé de réserver de nouveaux financements pour la formation, l'équipement et le soutien aux gardes-côtes libyens. Alors que nous déployons des sommes de plus en plus larges pour renforcer les capacités des autorités libyennes, il est nécessaire que la haute représentante fournisse des objectifs chiffrés et un calendrier prévisionnel qui permettront de mesurer l'efficacité de l'action européenne.

1. Aussi, la haute représentante peut-elle préciser combien d'agents seront formés dans le cadre du programme de l'EUNAVFOR MED opération Sophia d'ici la fin du mandat de l'opération, le 27 juillet 2017?

2. Prévoit-elle de rendre public un état des lieux de ces formations avant le renouvellement du mandat de l'opération?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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#4 AFRIQUE DU NORD ET MOYEN-ORIENT

La diplomatie européenne en Afrique du Nord et au Moyen-Orient

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