Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

L'évaluation de l'action européenne pour la formation de gardes-côtes libyens

Depuis la décision du Conseil du 20 juin 2016, l'EUNAVFOR MED opération Sophia, l'opération militaire de lutte contre le trafic de migrants menée en Méditerranée, a aussi pour mission de former des gardes-côtes libyens. Le programme de formation a été divisé en trois phases. Le 8 février 2017, 89 agents libyens ont été diplômés pour avoir terminé la première phase. Le 30 janvier 2017, la phase 2 a débuté pour 21 gardes-côtes.

Parallèlement, dans une déclaration du 3 février 2017, les membres du Conseil, suivant la recommandation de la Commission, ont décidé de réserver de nouveaux financements pour la formation, l'équipement et le soutien aux gardes-côtes libyens. Alors que nous déployons des sommes de plus en plus larges pour renforcer les capacités des autorités libyennes, il est nécessaire que la haute représentante fournisse des objectifs chiffrés et un calendrier prévisionnel qui permettront de mesurer l'efficacité de l'action européenne.

1. Aussi, la haute représentante peut-elle préciser combien d'agents seront formés dans le cadre du programme de l'EUNAVFOR MED opération Sophia d'ici la fin du mandat de l'opération, le 27 juillet 2017?

2. Prévoit-elle de rendre public un état des lieux de ces formations avant le renouvellement du mandat de l'opération?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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