Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

L'évaluation de l'action européenne pour la formation de gardes-côtes libyens

Depuis la décision du Conseil du 20 juin 2016, l'EUNAVFOR MED opération Sophia, l'opération militaire de lutte contre le trafic de migrants menée en Méditerranée, a aussi pour mission de former des gardes-côtes libyens. Le programme de formation a été divisé en trois phases. Le 8 février 2017, 89 agents libyens ont été diplômés pour avoir terminé la première phase. Le 30 janvier 2017, la phase 2 a débuté pour 21 gardes-côtes.

Parallèlement, dans une déclaration du 3 février 2017, les membres du Conseil, suivant la recommandation de la Commission, ont décidé de réserver de nouveaux financements pour la formation, l'équipement et le soutien aux gardes-côtes libyens. Alors que nous déployons des sommes de plus en plus larges pour renforcer les capacités des autorités libyennes, il est nécessaire que la haute représentante fournisse des objectifs chiffrés et un calendrier prévisionnel qui permettront de mesurer l'efficacité de l'action européenne.

1. Aussi, la haute représentante peut-elle préciser combien d'agents seront formés dans le cadre du programme de l'EUNAVFOR MED opération Sophia d'ici la fin du mandat de l'opération, le 27 juillet 2017?

2. Prévoit-elle de rendre public un état des lieux de ces formations avant le renouvellement du mandat de l'opération?


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


Autres questions écrites


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