Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pertinence du programme REFIT pour rendre cohérente la politique énergétique

J’ai interpellé récemment la Commission européenne sur l’incohérence des objectifs en matière d’environnement, d’énergie et de climat. Ces objectifs, pris de manière isolés, sont louables. Mais conjugués, ils participent à affaiblir notre compétitivité industrielle.

Cette incohérence se manifeste en particulier avec les énergies renouvelables. Les subventions, dont elles bénéficient, faussent le marché et obligent à un recours prioritaire à ces sources d’énergie, qui sont par nature intermittentes. Le résultat aujourd’hui, c’est qu’elles affaiblissent notre sécurité énergétique.

C’est d’ailleurs l’un des messages forts que dix de nos fleurons énergétiques ont envoyés, il y a deux semaines, aux dirigeants européens. J’ai soutenu cet appel pour une politique énergétique européenne et forte, qui est avant tout dans l’intérêt des citoyens que je représente.

Si j’interpelle une nouvelle fois la Commission aujourd’hui, c’est parce que le programme REFIT lancé au début mois, visant à simplifier et alléger le droit européen, me semble être une excellente occasion pour s’attaquer à ces incohérences d’objectifs. L’idée de conserver un seul objectif, celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, donnerait en particulier une plus grande souplesse au marché, au profit d’une meilleure efficacité.

Je déplore toutefois que dans le programme de travail de la Commission pour 2014 publié il y a deux jours, il n’y ait aucune trace d’une volonté d’avancer dans ce sens. Pire, la Commission fait de la détermination de nouveaux objectifs pour 2030 une priorité, ajoutant de la contradiction à la contradiction.

La Commission peut-elle par conséquent justifier ses choix et nous dire comment elle simplifiera et rendra plus cohérents à brève échéance ces objectifs énergétiques, environnementaux et climatiques ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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