Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pertinence du programme REFIT pour rendre cohérente la politique énergétique

J’ai interpellé récemment la Commission européenne sur l’incohérence des objectifs en matière d’environnement, d’énergie et de climat. Ces objectifs, pris de manière isolés, sont louables. Mais conjugués, ils participent à affaiblir notre compétitivité industrielle.

Cette incohérence se manifeste en particulier avec les énergies renouvelables. Les subventions, dont elles bénéficient, faussent le marché et obligent à un recours prioritaire à ces sources d’énergie, qui sont par nature intermittentes. Le résultat aujourd’hui, c’est qu’elles affaiblissent notre sécurité énergétique.

C’est d’ailleurs l’un des messages forts que dix de nos fleurons énergétiques ont envoyés, il y a deux semaines, aux dirigeants européens. J’ai soutenu cet appel pour une politique énergétique européenne et forte, qui est avant tout dans l’intérêt des citoyens que je représente.

Si j’interpelle une nouvelle fois la Commission aujourd’hui, c’est parce que le programme REFIT lancé au début mois, visant à simplifier et alléger le droit européen, me semble être une excellente occasion pour s’attaquer à ces incohérences d’objectifs. L’idée de conserver un seul objectif, celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, donnerait en particulier une plus grande souplesse au marché, au profit d’une meilleure efficacité.

Je déplore toutefois que dans le programme de travail de la Commission pour 2014 publié il y a deux jours, il n’y ait aucune trace d’une volonté d’avancer dans ce sens. Pire, la Commission fait de la détermination de nouveaux objectifs pour 2030 une priorité, ajoutant de la contradiction à la contradiction.

La Commission peut-elle par conséquent justifier ses choix et nous dire comment elle simplifiera et rendra plus cohérents à brève échéance ces objectifs énergétiques, environnementaux et climatiques ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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