Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Le trafic de biens culturels et le financement du terrorisme

Selon la Commission, le chiffre d'affaires total du commerce illicite d'antiquités et d'œuvres d'art représenterait 2,5 à 5 milliards d'euros par an. La Commission note que 80 à 90 % des ventes d'antiquités sont des biens issus du trafic illégal et que certains bénéfices pourraient financer des activités terroristes.

Face à ce problème, la Commission, en juillet 2017, a proposé un règlement pour lutter contre les importations illégales et le trafic de biens culturels provenant d'États tiers.

Si cette proposition est importante, l'Union du personnel des Finances, qui représente les agents douaniers, affirme cependant que davantage de moyens humains sont nécessaires pour inspecter les importations de l'Union et appelle à une meilleure formation des agents pour détecter les biens culturels issus du trafic.

Au sujet de la formation, la Commission s'est contentée d'annoncer que des séances de formation seront organisées par les États membres pour les agents des douanes et des services répressifs.

1. Afin d'harmoniser les contrôles dans l'Union européenne, la Commission prévoit-elle d'organiser des programmes européens de formation pour les douaniers afin de les aider à lutter contre le trafic de biens culturels?

2. La Commission prévoit-elle des mesures complémentaires pour faciliter l'exécution de ce règlement? Si oui, lesquelles?


Critères de sélection des projets de la coopération structurée permanente

Le 13 novembre 2017, 23 États membres ont signé une notification conjointe sur la coopération structurée permanente (CSP) dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Ce cadre de coopération donnera aux États membres la possibilité de développer conjointement des capacités de défense et d’investir dans des projets communs.

La décision d’établir la CSP a été adoptée par le Conseil le 11 décembre. Cette décision délimite entre autres 17 projets collaboratifs qui devront être examinés et développés dans le cadre de la CSP, notamment avec pour objectif la formation, le développement de capacités et la préparation opérationnelle. Cette liste de projets devrait être définitivement adoptée par les États membres participant à la CSP début 2018.

Depuis le début des discussions sur la mise en œuvre d’une CSP dans le domaine de la défense, près de 50 projets ont été présentés par divers États membres.

Sur quels critères de sélection le Conseil s’est-il appuyé pour établir une liste définitive de 17 projets? Dans quels délais la Conseil compte-t-il encourager la mise en œuvre de ces projets?


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