Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Le trafic de biens culturels et le financement du terrorisme

Selon la Commission, le chiffre d'affaires total du commerce illicite d'antiquités et d'œuvres d'art représenterait 2,5 à 5 milliards d'euros par an. La Commission note que 80 à 90 % des ventes d'antiquités sont des biens issus du trafic illégal et que certains bénéfices pourraient financer des activités terroristes.

Face à ce problème, la Commission, en juillet 2017, a proposé un règlement pour lutter contre les importations illégales et le trafic de biens culturels provenant d'États tiers.

Si cette proposition est importante, l'Union du personnel des Finances, qui représente les agents douaniers, affirme cependant que davantage de moyens humains sont nécessaires pour inspecter les importations de l'Union et appelle à une meilleure formation des agents pour détecter les biens culturels issus du trafic.

Au sujet de la formation, la Commission s'est contentée d'annoncer que des séances de formation seront organisées par les États membres pour les agents des douanes et des services répressifs.

1. Afin d'harmoniser les contrôles dans l'Union européenne, la Commission prévoit-elle d'organiser des programmes européens de formation pour les douaniers afin de les aider à lutter contre le trafic de biens culturels?

2. La Commission prévoit-elle des mesures complémentaires pour faciliter l'exécution de ce règlement? Si oui, lesquelles?


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


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