Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Le trafic de biens culturels et le financement du terrorisme

Selon la Commission, le chiffre d'affaires total du commerce illicite d'antiquités et d'œuvres d'art représenterait 2,5 à 5 milliards d'euros par an. La Commission note que 80 à 90 % des ventes d'antiquités sont des biens issus du trafic illégal et que certains bénéfices pourraient financer des activités terroristes.

Face à ce problème, la Commission, en juillet 2017, a proposé un règlement pour lutter contre les importations illégales et le trafic de biens culturels provenant d'États tiers.

Si cette proposition est importante, l'Union du personnel des Finances, qui représente les agents douaniers, affirme cependant que davantage de moyens humains sont nécessaires pour inspecter les importations de l'Union et appelle à une meilleure formation des agents pour détecter les biens culturels issus du trafic.

Au sujet de la formation, la Commission s'est contentée d'annoncer que des séances de formation seront organisées par les États membres pour les agents des douanes et des services répressifs.

1. Afin d'harmoniser les contrôles dans l'Union européenne, la Commission prévoit-elle d'organiser des programmes européens de formation pour les douaniers afin de les aider à lutter contre le trafic de biens culturels?

2. La Commission prévoit-elle des mesures complémentaires pour faciliter l'exécution de ce règlement? Si oui, lesquelles?


RGPD et arnaques à la conformité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, deux ans après son adoption. Les données des citoyens européens sont désormais mieux protégées que dans tout autre pays ou association de pays, et le RGPD est cité en exemple par de nombreux acteurs publics ou experts du numérique.

L'entrée en vigueur de ce règlement a entraîné l'envoi par des entreprises de dizaines de courriels à chaque utilisateur, leur demandant leur autorisation pour le traitement de leurs données personnelles. Dans le même temps, l'ensemble des acteurs du secteur privé a dû prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec les exigences du RGPD.

Pour profiter de ce changement de paradigme entraîné par le RGPD, et alors qu'un très grand nombre d'entreprises ne sont pas encore en conformité avec le règlement, les arnaqueurs et cybercriminels ont créé de nouveaux logiciels de rançon ou «ransomwares», permettant d'extorquer de l'argent à ces entreprises. Un autre type d'arnaque consiste à jouer sur la peur des sanctions en facturant de fausses mises en conformité.

1) La Commission a-t-elle pris connaissance de ces pratiques illégales?

2) Envisage-t-elle de sensibiliser concrètement les entreprises et les particuliers aux arnaques liées à l'entrée en vigueur du RGPD?


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