Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Responsabilisation des entreprises du monde numérique dans la lutte contre la propagande terroriste

Le 11 janvier dernier, le Ministre de l’Intérieur français, Bernard Cazeneuve, entouré de ses homologues européens ainsi que de Dimitris Avramopoulos, Commissaire européen  à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté appelait à promouvoir une action sur Internet dans le cadre du combat contre le terrorisme.

Face à la menace, aucune mesure ne doit être, a priori, écartée. D’un espace de radicalisation à l’attaque informatique, Internet devient un théâtre d’opérations pour les groupes terroristes.

En juin 2014, le Conseil « Justice et affaires intérieures » adoptait une version révisée de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes incluant un volet portant sur Internet. Force est de constater que, depuis, la propagande terroriste ne cesse de s’amplifier.

Des actions ont déjà été prises par la Commission européenne puisqu’elle a engagé un dialogue avec les acteurs d’Internet.

Cependant, il nous faut intensifier nos efforts. Les plates-formes Internet et les réseaux sociaux ont une lourde responsabilité dans la propagation de contenus faisant l’apologie du terrorisme.

Aussi, j’aurais aimé connaître les initiatives que la Commission compte prendre pour aller plus loin dans la responsabilisation de ces entreprises dans la lutte contre la propagande terroriste ?


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


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