Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

État des lieux de la transposition de la directive PNR

Depuis sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne, le 4 mai 2016, les États membres disposent de deux ans pour transposer dans leur droit national la directive (UE) 2016/681 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Cette directive a pour objectif de renforcer la sécurité intérieure de l’Union tout en instaurant un cadre juridique de protection des données de passagers. En découle un certain nombre d’obligations pour les États membres qui doivent, entre autres, désigner une Unité d'informations passagers (UIP), responsable de la collecte, l’utilisation, la conservation et les échanges des données des dossiers passagers. Face à la multiplication des attaques terroristes en Europe, la mise en oeuvre rapide du PNR européen constitue un élement indispensable au renforcement de l'arsenal européen en matière de lutte contre le terrorisme.

Aussi, la Commission peut-elle dresser un état des lieux de la transposition de la directive PNR au sein des Etats membres ?  


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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