Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Pour un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne

L’Europe doit conserver le leadership des efforts de réduction des émissions. Mais elle ne le fera pas en avançant seule contre tous. Elle le fera en structurant un véritable marché mondial à cette fin, avec des solutions novatrices et adaptées aux besoins de tous.

En effet, si l’Europe s’engage seule dans la lutte contre les émissions, c’est son industrie et sa compétitivité qu’elle met en péril. Sans efforts comparables de la part de ses partenaires, elle risque de voir ses produits perdre en compétitivité sur le marché mondial, voire ses emplois se délocaliser. Ce serait une double peine: pour les emplois européens, et pour ses objectifs de lutte contre le changement climatique.

L’objectif du système d’échange des quotas d’émissions est de limiter les émissions globales de gaz à effet de serre, pas de taxer les entreprises européennes. L’Europe doit concentrer son action sur la réduction des émissions globales et empêcher ses concurrents de tirer avantage de leur refus de participer à ce système. Le mécanisme d’inclusion carbone, plus communément connu sous le nom de taxe carbone aux frontières, doit rétablir un équilibre et inciter nos partenaires à réduire leurs émissions.

Très concrètement, il doit permettre à nos produits de jouer à armes égales avec les produits importés de pays moins vertueux. Le Parlement européen s’est exprimé en faveur de ce mécanisme à deux reprises en 2010 et en 2011.

La Commission a déjà exprimé des réticences à ce sujet. Mais cette position n’est plus tenable. Elle doit aujourd’hui prendre des mesures fortes pour faire respecter nos exigences en termes de réciprocité. Envisage-t-elle de lancer une réflexion et des actions concrètes vers la mise en œuvre d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières européennes ?

Réponse de la Commission européenne


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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