Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

La coopération contre le réchauffement climatique entre les États-Unis et l’Union européenne

Pour pouvoir entrer en vigueur, l’Accord de Paris devait être ratifié par au moins 55 pays responsables d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre. Grâce à la ratification de l’Union européenne, ce critère a été rempli le 4 octobre 2016 et le traité a pu entrer en vigueur le 4 novembre dernier.

En tant que deuxième plus grand émetteur de gaz à effet de serre, la participation des États-Unis à cet effort mondial est fondamentale. Acquise sous la présidence Obama, la participation des États-Unis est depuis incertaine avec l’élection du Président Trump. Pendant sa campagne, le nouveau Président élu a promu l’utilisation des énergies fossiles et s’est lui-même présenté en tant que climato-sceptique.

Face à cette nouvelle donne, l’Union européenne se doit d’assumer son rôle de leader dans la protection de l’environnement et s’imposer comme un interlocuteur auprès des États-Unis.

Aussi, la Commission compte-t-elle entamer, dès son investiture, des discussions avec le Président Trump pour que les États-Unis réaffirment leur engagement ?

Que compte proposer la Commission pour convaincre les pays récalcitrants et éviter un possible effet domino en cas de remise en cause de l’Accord de Paris par les États-Unis ?    


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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