Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

La constitution d'un Fonds monétaire européen pour la zone euro

Au début de la crise économique et financière, le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été créé pour venir en aide aux pays européens en difficulté financière. Avec une dotation de 500 milliards d'euros, certains économistes voient un intérêt particulier à le transformer en un Fonds monétaire européen calqué sur le modèle du Fonds monétaire international.

Le 16 février 2017, dans sa résolution sur la capacité budgétaire de la zone euro, le Parlement européen rappelait «qu'il conviendra que le MES, tout en remplissant ses missions actuelles, évolue pour se transformer en Fonds monétaire européen (FME), doté de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes et d'un mandat clairement défini».

Plus récemment, la chancelière allemande, Angela Merkel, et son ministre des finances, Wolfgang Schäuble, ont également fait part de leur volonté de transformer le Mécanisme européen de stabilité en un fonds monétaire propre à l'Union qui pourrait également surveiller les finances des États membres de la zone euro.

Dans cette optique, la Commission peut-elle nous informer de sa position vis-à-vis d'une telle proposition? Songe-t-elle à procéder à une étude sur sa faisabilité?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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