Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Gel des avoirs financiers associés aux réseaux terroristes

La lutte contre le financement des réseaux terroristes est un pilier majeur de l'action sécuritaire de l'Union. À ce titre, le gel des avoirs financiers représente un des outils principaux à la disposition des autorités européennes. Dans son troisième rapport sur la mise en place de l'union de la sécurité, la Commission s'est dite défavorable à l'instauration d'un système européen pour le gel des avoirs financiers de réseaux terroristes, prévu par l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une position qu'elle a justifiée en assurant que le mécanisme de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est suffisamment efficace dans ce combat.

Pourtant, en présentant, le 21 décembre 2016, une proposition de règlement pour la reconnaissance mutuelle des décisions nationales de gels des avoirs terroristes, la Commission laisse comprendre que les processus européens peuvent effectivement être améliorés.

La haute représentante peut-elle présenter des éléments concrets attestant de l'efficacité du mécanisme de la PESC de gel des avoirs, comme le montant total des avoirs gelés depuis sa création?

Pourrait-elle aussi décrire comment se coordonne le mécanisme de la PESC avec les autorités nationales en charge des décisions de gel des avoirs terroristes?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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Les livrets de Rachida Dati

#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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