Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Accord d’investissement UE-Chine : protégeons les indications géographiques !

À la suite de l’établissement des relations diplomatiques entre l’Union Européenne et la Chine en 1975, un partenariat sino-européen stratégique a vu le jour en 2003. Nous marquons cette année les dix ans d’une coopération toujours plus accrue dans de nombreux domaines tels que le commerce, les affaires étrangères ou encore le changement climatique. Ainsi, la Chine est un partenaire toujours plus important pour l’Union Européenne, et elle est actuellement son deuxième partenaire commercial.

Mais cette relation avec la Chine n’a pas toujours été linéaire, comme en témoigne encore récemment le différend commercial concernant les panneaux solaires chinois, problème qui semble aujourd’hui résolu grâce à un accord sur des prix minimums à l’importation.

Le 24 octobre dernier, le vice-Premier ministre chinois Ma Kai s’est rendu à Bruxelles pour rencontrer Olli Rehn et Karel De Gucht. Cette rencontre a été l’occasion de saluer la décision prise par le Conseil le 18 octobre dernier de mandater la Commission pour entreprendre des négociations avec la Chine pour un accord d’investissement ambitieux.

Lors de l’adoption d’une résolution au début du mois à Strasbourg, nous avons fait part de nos inquiétudes et recommandations sur de nombreux sujets concernant cet accord d’investissement. Tout comme nous sommes vigilants sur l’accord entre l’Union Européenne et les États-Unis, cet accord appelle à la prudence.

Nous avons notamment fait état de notre préoccupation concernant les indications géographiques relatives aux produits. Il est essentiel qu’avec cet accord sino-européen, les européens restent bien informés de la provenance des produits qu’ils consomment, et que les denrées alimentaires de qualité qui bénéficient actuellement de ces indications continuent d’être promues et protégées.

Ainsi, la Commission peut-elle dès aujourd’hui nous renseigner sur les mesures qu’elle mettra en place pour garantir les indications géographiques relatives aux produits dans le cadre de l’accord d’investissement qui va être négocié avec la Chine ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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