Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Contrefaçon du vin en Chine : nous attendons des résultats concrets

Le montant annuel des exportations de vins et spiritueux européens vers la Chine est supérieur à un milliard d’euros. Certaines estimations affirment que la contrefaçon compte pour près de 40 % des vins importés dans ce pays. Cette pratique sape non seulement l’économie européenne -le secteur vinicole européen représente plus de 2 millions d’emplois directs- mais également son patrimoine. C’est enfin une grave atteinte à la propriété intellectuelle et donc au savoir-faire européen. L’Europe doit s’assurer que la Chine prenne des mesures vigoureuses en matière de lutte contre la contrefaçon du vin et des spiritueux.

Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants à l’heure où les exportations de vin vers la Chine sont en hausse croissante. La contrefaçon du vin et des spiritueux touche plus particulièrement les grands crus provenant de France. Ainsi, l’Institut national français des appellations d’origine (INAO) traite chaque année environ 300 dossiers viticoles de contrefaçon, dont un peu plus d’un quart en provenance de Chine.

La coopération internationale fait pleinement partie de l’approche de l’Union en termes de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle. A la lumière de l’importance du secteur viticole européen, il paraît donc logique qu’elle se penche sur celui-ci dans le cadre de sa coopération avec la Chine.

L’Union et la Chine se sont engagées dans une lettre d’intention en juillet 2013 à renforcer leur coopération dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon des boissons alcoolisées. Les engagements pris devaient notamment se traduire par le recensement des pratiques de la contrefaçon et l’amélioration de la formation aux méthodes de détection et d’authentification. L’Union et la Chine prévoyaient également de développer des systèmes efficaces de contrôle et de traçabilité. Six mois plus tard, les viticulteurs se plaignent du manque de résultats.

Face à la persistance de la contrefaçon du vin et des spiritueux en Chine, la Commission peut-elle nous renseigner sur la concrétisation de ces engagements bilatéraux pour lutter contre ces pratiques ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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