Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Contrefaçon du vin en Chine : nous attendons des résultats concrets

Le montant annuel des exportations de vins et spiritueux européens vers la Chine est supérieur à un milliard d’euros. Certaines estimations affirment que la contrefaçon compte pour près de 40 % des vins importés dans ce pays. Cette pratique sape non seulement l’économie européenne -le secteur vinicole européen représente plus de 2 millions d’emplois directs- mais également son patrimoine. C’est enfin une grave atteinte à la propriété intellectuelle et donc au savoir-faire européen. L’Europe doit s’assurer que la Chine prenne des mesures vigoureuses en matière de lutte contre la contrefaçon du vin et des spiritueux.

Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants à l’heure où les exportations de vin vers la Chine sont en hausse croissante. La contrefaçon du vin et des spiritueux touche plus particulièrement les grands crus provenant de France. Ainsi, l’Institut national français des appellations d’origine (INAO) traite chaque année environ 300 dossiers viticoles de contrefaçon, dont un peu plus d’un quart en provenance de Chine.

La coopération internationale fait pleinement partie de l’approche de l’Union en termes de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle. A la lumière de l’importance du secteur viticole européen, il paraît donc logique qu’elle se penche sur celui-ci dans le cadre de sa coopération avec la Chine.

L’Union et la Chine se sont engagées dans une lettre d’intention en juillet 2013 à renforcer leur coopération dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon des boissons alcoolisées. Les engagements pris devaient notamment se traduire par le recensement des pratiques de la contrefaçon et l’amélioration de la formation aux méthodes de détection et d’authentification. L’Union et la Chine prévoyaient également de développer des systèmes efficaces de contrôle et de traçabilité. Six mois plus tard, les viticulteurs se plaignent du manque de résultats.

Face à la persistance de la contrefaçon du vin et des spiritueux en Chine, la Commission peut-elle nous renseigner sur la concrétisation de ces engagements bilatéraux pour lutter contre ces pratiques ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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