Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Suppression du poste de Représentant spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient

Le statut de Représentant spécial pour l’Union Européenne a été créé en 1996, pour représenter l’Union Européenne dans des régions ou pays qui connaissent des troubles importants, et dans le but de participer activement à la consolidation de la paix, de la stabilité et l’État de droit. M. Andreas Reinicke est le Représentant spécial de l’Union Européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, depuis février 2012.

En 2009, avec la ratification du Traité de Lisbonne et la création du Service européen pour l’action extérieure, le pouvoir de créer et de nommer les Représentants spéciaux a été conféré à la Haute Représentante pour les affaires étrangères, pouvoir jusqu’alors accordé aux États membres. Madame Ashton a récemment décidé de supprimer le poste de Représentant spécial au Moyen-Orient. Malgré les protestations importantes des États membres, sa position n’a pas changé.

Je m’interroge pour plusieurs raisons : à l’heure où le processus de paix pour le conflit Israël/Palestine connait des avancées notables, grâce notamment aux efforts continus des États-Unis, ou encore à la participation désormais active de la diplomatie chinoise, quel signal envoyons-nous en supprimant ce poste dédié à un conflit planétaire et sans précédent ? L’Union Européenne se résigne-t-elle à n’avoir plus aucun rôle décisif sur la scène internationale ? Et quel message d’espoir cela envoie-t-il aux peuples ?

Cette suppression de poste affaiblit la fonction de Représentant spécial, elle ne peut pas rester sans réaction. C’est pourquoi je demande à la Haute Représentante pour les affaires étrangères de donner aux citoyens que je représente les raisons précises de cette décision, et de les informer des outils d’influence de substitution de l’Union Européenne au Moyen-Orient suite à l’abandon de cette fonction.


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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