Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Suppression du poste de Représentant spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient

Le statut de Représentant spécial pour l’Union Européenne a été créé en 1996, pour représenter l’Union Européenne dans des régions ou pays qui connaissent des troubles importants, et dans le but de participer activement à la consolidation de la paix, de la stabilité et l’État de droit. M. Andreas Reinicke est le Représentant spécial de l’Union Européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, depuis février 2012.

En 2009, avec la ratification du Traité de Lisbonne et la création du Service européen pour l’action extérieure, le pouvoir de créer et de nommer les Représentants spéciaux a été conféré à la Haute Représentante pour les affaires étrangères, pouvoir jusqu’alors accordé aux États membres. Madame Ashton a récemment décidé de supprimer le poste de Représentant spécial au Moyen-Orient. Malgré les protestations importantes des États membres, sa position n’a pas changé.

Je m’interroge pour plusieurs raisons : à l’heure où le processus de paix pour le conflit Israël/Palestine connait des avancées notables, grâce notamment aux efforts continus des États-Unis, ou encore à la participation désormais active de la diplomatie chinoise, quel signal envoyons-nous en supprimant ce poste dédié à un conflit planétaire et sans précédent ? L’Union Européenne se résigne-t-elle à n’avoir plus aucun rôle décisif sur la scène internationale ? Et quel message d’espoir cela envoie-t-il aux peuples ?

Cette suppression de poste affaiblit la fonction de Représentant spécial, elle ne peut pas rester sans réaction. C’est pourquoi je demande à la Haute Représentante pour les affaires étrangères de donner aux citoyens que je représente les raisons précises de cette décision, et de les informer des outils d’influence de substitution de l’Union Européenne au Moyen-Orient suite à l’abandon de cette fonction.


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#4 AFRIQUE DU NORD ET MOYEN-ORIENT

La diplomatie européenne en Afrique du Nord et au Moyen-Orient

Voir tous les livrets