Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour un remplacement urgent du Programme européen d’aide aux plus démunis

La Commission chiffre à 116 millions le nombre d’Européens menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale et à plus de 43 millions ceux ne réussissant pas à se nourrir de façon suffisante et appropriée.

Le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), mis en place par la Communauté européenne en 1987 est un instrument efficace pour venir en aide à cette catégorie de la population européenne. Même si c’est encore insuffisant, le PEAD permet actuellement de fournir des repas à plus de 18 millions d’Européens dans le besoin.

Suite à la proposition de la Commission d’octobre 2012, l’actuel PEAD arrivera à échéance au 31 décembre 2013. La mise en place du futur Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), prévu en remplacement de l’actuel PEAD, est confrontée à plusieurs obstacles. Des différends persistants font traîner les négociations en longueur et sont directement préjudiciables aux Européens. Sur le plan technique, des délais incompressibles dus au mécanisme d’appels d’offres pour l’acquisition de denrées alimentaires ainsi qu’à leur fabrication et leur livraison peuvent également entraîner des retards dans la mise en place du futur FEAD. Nous prenons le risque d’une période transitoire sans aucun programme en faveur des plus démunis à partir du 1er janvier 2014.

Nous ne pouvons pas nous permettre de priver, ne serait-ce que temporairement, ces Européens du FEAD  ou d’un équivalent en plein cœur de l’hiver. D’autant plus que l’UE et les États membres se sont fixés pour objectif de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées de pauvreté et d’exclusion sociale d’ici 2020.

En l’absence de solution à ces blocages, et si le fonds venait à ne pas pouvoir être mis en place dans les temps comme beaucoup commencent à le craindre, la Commission peut-elle nous informer si elle a prévu de mettre en place une éventuelle solution temporaire ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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