Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour un remplacement urgent du Programme européen d’aide aux plus démunis

La Commission chiffre à 116 millions le nombre d’Européens menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale et à plus de 43 millions ceux ne réussissant pas à se nourrir de façon suffisante et appropriée.

Le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), mis en place par la Communauté européenne en 1987 est un instrument efficace pour venir en aide à cette catégorie de la population européenne. Même si c’est encore insuffisant, le PEAD permet actuellement de fournir des repas à plus de 18 millions d’Européens dans le besoin.

Suite à la proposition de la Commission d’octobre 2012, l’actuel PEAD arrivera à échéance au 31 décembre 2013. La mise en place du futur Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), prévu en remplacement de l’actuel PEAD, est confrontée à plusieurs obstacles. Des différends persistants font traîner les négociations en longueur et sont directement préjudiciables aux Européens. Sur le plan technique, des délais incompressibles dus au mécanisme d’appels d’offres pour l’acquisition de denrées alimentaires ainsi qu’à leur fabrication et leur livraison peuvent également entraîner des retards dans la mise en place du futur FEAD. Nous prenons le risque d’une période transitoire sans aucun programme en faveur des plus démunis à partir du 1er janvier 2014.

Nous ne pouvons pas nous permettre de priver, ne serait-ce que temporairement, ces Européens du FEAD  ou d’un équivalent en plein cœur de l’hiver. D’autant plus que l’UE et les États membres se sont fixés pour objectif de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées de pauvreté et d’exclusion sociale d’ici 2020.

En l’absence de solution à ces blocages, et si le fonds venait à ne pas pouvoir être mis en place dans les temps comme beaucoup commencent à le craindre, la Commission peut-elle nous informer si elle a prévu de mettre en place une éventuelle solution temporaire ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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