Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour un remplacement urgent du Programme européen d’aide aux plus démunis

La Commission chiffre à 116 millions le nombre d’Européens menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale et à plus de 43 millions ceux ne réussissant pas à se nourrir de façon suffisante et appropriée.

Le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), mis en place par la Communauté européenne en 1987 est un instrument efficace pour venir en aide à cette catégorie de la population européenne. Même si c’est encore insuffisant, le PEAD permet actuellement de fournir des repas à plus de 18 millions d’Européens dans le besoin.

Suite à la proposition de la Commission d’octobre 2012, l’actuel PEAD arrivera à échéance au 31 décembre 2013. La mise en place du futur Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), prévu en remplacement de l’actuel PEAD, est confrontée à plusieurs obstacles. Des différends persistants font traîner les négociations en longueur et sont directement préjudiciables aux Européens. Sur le plan technique, des délais incompressibles dus au mécanisme d’appels d’offres pour l’acquisition de denrées alimentaires ainsi qu’à leur fabrication et leur livraison peuvent également entraîner des retards dans la mise en place du futur FEAD. Nous prenons le risque d’une période transitoire sans aucun programme en faveur des plus démunis à partir du 1er janvier 2014.

Nous ne pouvons pas nous permettre de priver, ne serait-ce que temporairement, ces Européens du FEAD  ou d’un équivalent en plein cœur de l’hiver. D’autant plus que l’UE et les États membres se sont fixés pour objectif de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées de pauvreté et d’exclusion sociale d’ici 2020.

En l’absence de solution à ces blocages, et si le fonds venait à ne pas pouvoir être mis en place dans les temps comme beaucoup commencent à le craindre, la Commission peut-elle nous informer si elle a prévu de mettre en place une éventuelle solution temporaire ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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