Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Pour un « Fonds européen d’aide aux plus démunis » plus ambitieux

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis, proposé par la Commission le 24 octobre dernier, ne cesse de surprendre: non seulement il aura des missions plus larges que celles de son prédécesseur, le PEAD, mais en plus son budget, déjà resserré, semble se réduire à chaque nouvelle annonce. Pourtant, le nombre de ceux qui en ont besoin ne cesse de croître.

La Commission a certes travaillé avec sérieux à la recherche d’un compromis acceptable par tous, pour éviter la disparition de l’aide alimentaire. Mais doit‐on pour autant tout accepter sous prétexte que «c’est déjà mieux que rien» ?

Aujourd’hui, près d’un Européen sur cinq est menacé de pauvreté ou d’exclusion. Plus de 43 millions d’Européens ne parviennent pas à se nourrir de façon suffisante ou appropriée.

Pourtant, le 24 octobre, la Commission a choisi de ne consacrer que 2,5 milliards d’euros à ce fonds, soit un budget déjà inférieur de 1 milliard à celui du PEAD. Depuis, on parle d’un budget de seulement 2,1 milliards sur 7 ans, alors que les associations ont un besoin évalué à au moins 4,5 milliards d’euros.

Avec le FEAD, les États auront le choix de privilégier la fourniture de nourriture ou de biens de base. Alors que le programme précédent n’est pas parvenu à garantir que tous les Européens aient de quoi manger au quotidien, il est hors de question de reléguer cet objectif essentiel au rang de simple option.

C’est pourquoi je demande, au vu de l’urgence de la situation, que la Commission nous procure des chiffres précis et des propositions d’actions concrètes pour les acteurs de terrain, centrées sur la fourniture de l’aide alimentaire. Nous avons une responsabilité envers les plus démunis. Ne nous rendons pas coupables d’un compromis au rabais qui les condamnerait.

Réponse de la Commission européenne


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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