Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Pour un « Fonds européen d’aide aux plus démunis » plus ambitieux

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis, proposé par la Commission le 24 octobre dernier, ne cesse de surprendre: non seulement il aura des missions plus larges que celles de son prédécesseur, le PEAD, mais en plus son budget, déjà resserré, semble se réduire à chaque nouvelle annonce. Pourtant, le nombre de ceux qui en ont besoin ne cesse de croître.

La Commission a certes travaillé avec sérieux à la recherche d’un compromis acceptable par tous, pour éviter la disparition de l’aide alimentaire. Mais doit‐on pour autant tout accepter sous prétexte que «c’est déjà mieux que rien» ?

Aujourd’hui, près d’un Européen sur cinq est menacé de pauvreté ou d’exclusion. Plus de 43 millions d’Européens ne parviennent pas à se nourrir de façon suffisante ou appropriée.

Pourtant, le 24 octobre, la Commission a choisi de ne consacrer que 2,5 milliards d’euros à ce fonds, soit un budget déjà inférieur de 1 milliard à celui du PEAD. Depuis, on parle d’un budget de seulement 2,1 milliards sur 7 ans, alors que les associations ont un besoin évalué à au moins 4,5 milliards d’euros.

Avec le FEAD, les États auront le choix de privilégier la fourniture de nourriture ou de biens de base. Alors que le programme précédent n’est pas parvenu à garantir que tous les Européens aient de quoi manger au quotidien, il est hors de question de reléguer cet objectif essentiel au rang de simple option.

C’est pourquoi je demande, au vu de l’urgence de la situation, que la Commission nous procure des chiffres précis et des propositions d’actions concrètes pour les acteurs de terrain, centrées sur la fourniture de l’aide alimentaire. Nous avons une responsabilité envers les plus démunis. Ne nous rendons pas coupables d’un compromis au rabais qui les condamnerait.

Réponse de la Commission européenne


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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