Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Pour un « Fonds européen d’aide aux plus démunis » plus ambitieux

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis, proposé par la Commission le 24 octobre dernier, ne cesse de surprendre: non seulement il aura des missions plus larges que celles de son prédécesseur, le PEAD, mais en plus son budget, déjà resserré, semble se réduire à chaque nouvelle annonce. Pourtant, le nombre de ceux qui en ont besoin ne cesse de croître.

La Commission a certes travaillé avec sérieux à la recherche d’un compromis acceptable par tous, pour éviter la disparition de l’aide alimentaire. Mais doit‐on pour autant tout accepter sous prétexte que «c’est déjà mieux que rien» ?

Aujourd’hui, près d’un Européen sur cinq est menacé de pauvreté ou d’exclusion. Plus de 43 millions d’Européens ne parviennent pas à se nourrir de façon suffisante ou appropriée.

Pourtant, le 24 octobre, la Commission a choisi de ne consacrer que 2,5 milliards d’euros à ce fonds, soit un budget déjà inférieur de 1 milliard à celui du PEAD. Depuis, on parle d’un budget de seulement 2,1 milliards sur 7 ans, alors que les associations ont un besoin évalué à au moins 4,5 milliards d’euros.

Avec le FEAD, les États auront le choix de privilégier la fourniture de nourriture ou de biens de base. Alors que le programme précédent n’est pas parvenu à garantir que tous les Européens aient de quoi manger au quotidien, il est hors de question de reléguer cet objectif essentiel au rang de simple option.

C’est pourquoi je demande, au vu de l’urgence de la situation, que la Commission nous procure des chiffres précis et des propositions d’actions concrètes pour les acteurs de terrain, centrées sur la fourniture de l’aide alimentaire. Nous avons une responsabilité envers les plus démunis. Ne nous rendons pas coupables d’un compromis au rabais qui les condamnerait.

Réponse de la Commission européenne


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en séance plénière sur les prisons en Europe

Retrouvez mon intervention du 5 octobre 2017 en séance plénière au Parlement européen sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#5 LA POLITIQUE EUROPEENNE DES VISAS

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

Voir tous les livrets