Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Protection des consommateurs et denrées alimentaires destinées aux sportifs

En 2016, dans un rapport sur les denrées alimentaires destinées aux sportifs, la Commission européenne reconnaissait que le sport s'est popularisé en Europe. De ce fait, la Commission précise que «les personnes pratiquant une activité sportive ne peuvent plus être caractérisées comme un groupe de consommateurs spécifique, mais plutôt comme une groupe cible de la population dans son ensemble».

Les règles spécifiques concernant l'étiquetage, la publicité, la composition ou encore la mise sur le marché de ces denrées alimentaires pour sportifs ne sont pourtant plus applicables depuis le 20 juillet 2016. Selon la Commission, il n'est plus nécessaire d'avoir des dispositions propres à ces produits.

Or les autorités françaises et certaines associations européennes de consommateurs estiment que des règles européennes spécifiques renforceraient la sécurité des consommateurs des denrées réservées aux sportifs. De plus, la diversité des règles nationales nuirait, selon les industriels du secteur, au bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine.

Au vue de ces éléments, la Commission compte-elle revenir sur sa décision de ne plus spécifiquement réglementer les produits alimentaires destinés aux sportifs, et donc d'encadrer davantage la vente et la consommation de ces produits?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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