Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Extension des compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières

Le 12 septembre 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé, lors de son discours sur l'état de l'Union, que les compétences du Parquet européen devraient être étendues aux infractions terroristes transfrontières.

Aujourd'hui, vingt-deux États membres souhaitent participer au Parquet européen, qui devrait être pleinement opérationnel en 2020. Incontestablement, l'extension des compétences de ce Parquet est un moyen de lutter plus efficacement contre le terrorisme, en permettant de coordonner les enquêtes menées dans les États membres et d'échanger des informations plus efficacement.

L'article 86, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que le Conseil européen peut étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, après consultation de la Commission européenne et approbation du Parlement européen. Compte tenu du contexte sécuritaire, cette extension des compétences du Parquet européen doit être entreprise dans les plus brefs délais.

Comment la Commission entend-elle accompagner le Conseil européen en vue d'une extension des compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières ?

Des échanges ont-ils eu lieu en ce sens ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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