Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Définition précise de la fonction d’agent de protection des données dans le cadre de la directive PNR

Alors que près de 3 000 Européens sont partis pour le djihad en Syrie et en Irak, il est plus que jamais nécessaire de parachever, au niveau européen, la mise en place d’un système efficace de transfert des données des dossiers des passagers aériens européens pour lutter contre le terrorisme.

Attachée au respect du droit à la vie privée, je sais néanmoins que la sécurité est une préoccupation première des citoyens de nos États. Je regrette donc les résultats du vote qui a eu lieu au Parlement européen le 25 novembre dernier, qui retardent la conclusion d’un accord avec le Canada et envoient un signal inquiétant à nos partenaires internationaux.

Cela doit nous inciter à nous mobiliser encore davantage pour trouver des solutions afin de faciliter l’adoption rapide de la directive instaurant un système de dossiers passagers (PNR) dans l’Union européenne.

Le 3 décembre dernier, le commissaire D. Avramopoulos a suggéré de créer un agent de protection des données pour répondre aux inquiétudes du Parlement européen, qui craint de voir le droit au respect de la vie privée menacé.

Dans ce contexte, j’aurais aimé avoir des précisions sur le contour précis de cette fonction et sur la possibilité de confier ce rôle au contrôleur européen de la protection des données.


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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