Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Définition précise de la fonction d’agent de protection des données dans le cadre de la directive PNR

Alors que près de 3 000 Européens sont partis pour le djihad en Syrie et en Irak, il est plus que jamais nécessaire de parachever, au niveau européen, la mise en place d’un système efficace de transfert des données des dossiers des passagers aériens européens pour lutter contre le terrorisme.

Attachée au respect du droit à la vie privée, je sais néanmoins que la sécurité est une préoccupation première des citoyens de nos États. Je regrette donc les résultats du vote qui a eu lieu au Parlement européen le 25 novembre dernier, qui retardent la conclusion d’un accord avec le Canada et envoient un signal inquiétant à nos partenaires internationaux.

Cela doit nous inciter à nous mobiliser encore davantage pour trouver des solutions afin de faciliter l’adoption rapide de la directive instaurant un système de dossiers passagers (PNR) dans l’Union européenne.

Le 3 décembre dernier, le commissaire D. Avramopoulos a suggéré de créer un agent de protection des données pour répondre aux inquiétudes du Parlement européen, qui craint de voir le droit au respect de la vie privée menacé.

Dans ce contexte, j’aurais aimé avoir des précisions sur le contour précis de cette fonction et sur la possibilité de confier ce rôle au contrôleur européen de la protection des données.


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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Les livrets de Rachida Dati

#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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