Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Multiplication des structures relatives à l'intelligence artificielle

Le 18 juin 2018, Mariya Gabriel, la commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, a annoncé le lancement d'un plan d'action coordonné avec les États membres sur l'intelligence artificielle. Celui-ci vient s'ajouter à une série d'initiatives déjà entreprises. En effet, quelques jours auparavant, la Commission avait mis en place l'Alliance européenne pour l'intelligence artificielle et nommé un groupe d'experts sur cette question. Deux structures supplémentaires ont également été créées: la plateforme d'intelligence artificielle «à la demande», ainsi que la Coalition pour les compétences et l'emploi numériques en Europe.

Les technologies de l'intelligence artificielle sont en pleine expansion, et la course à l'innovation est lancée. Selon le cabinet d'analyse Tractica, le marché de l'intelligence artificielle pourrait représenter 11 milliards de dollars d'ici 2024. Cependant, l'Union européenne accuse un retard considérable en la matière et se trouve loin derrière la Chine et les États-Unis.

La Commission peut-elle préciser les missions et objectifs assignés à chacune de ces entités ?

Une fusion de ces structures pourrait-elle être envisagée, dans un objectif de simplification et de meilleure efficacité ?


Autres questions écrites


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