Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Critères de sélection des projets de la coopération structurée permanente

Le 13 novembre 2017, 23 États membres ont signé une notification conjointe sur la coopération structurée permanente (CSP) dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Ce cadre de coopération donnera aux États membres la possibilité de développer conjointement des capacités de défense et d’investir dans des projets communs.

La décision d’établir la CSP a été adoptée par le Conseil le 11 décembre. Cette décision délimite entre autres 17 projets collaboratifs qui devront être examinés et développés dans le cadre de la CSP, notamment avec pour objectif la formation, le développement de capacités et la préparation opérationnelle. Cette liste de projets devrait être définitivement adoptée par les États membres participant à la CSP début 2018.

Depuis le début des discussions sur la mise en œuvre d’une CSP dans le domaine de la défense, près de 50 projets ont été présentés par divers États membres.

Sur quels critères de sélection le Conseil s’est-il appuyé pour établir une liste définitive de 17 projets? Dans quels délais la Conseil compte-t-il encourager la mise en œuvre de ces projets?


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