Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Prolongation des contrôles aux frontières intérieures et opérationnalité du corps européen de garde-frontières

Le 11 novembre 2016, le Conseil a adopté une décision d'exécution arrêtant une recommandation qui autorise la prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles. L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège se sont donc vus renouveler leur droit de mener des contrôles à certaines de leurs frontières pour trois mois supplémentaires. Ces cinq pays avaient déjà bénéficié, en mai 2016, d’une prolongation de ce droit pour six mois.

Il transparaît dans sa communication du 25 octobre 2016, que la Commission lie cette prolongation à la mise en opération du corps européen de garde-frontières. Celui-ci, selon la communication de la Commission, ne sera pleinement opérationnel qu'en janvier 2017, soit dans trois mois.

Quelles garanties la Commission peut-elle donner pour que le corps européen de garde-frontières soit pleinement opérationnel d’ici janvier 2017 ?

Si la mise en oeuvre de ce nouveau corps européen s’avère insuffisante en janvier 2017, la Commission serait-elle encline à recommander une nouvelle prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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